Ancien ministre du Budget, le Premier ministre Adolphe Muzito a participé à la signature du contrat OFIDA-CTC.
De profondes divergences opposent le gouvernement à la firme américaine Customs and taxs consultancy (CTC) avec lequel l’Etat congolais, représenté par trois ministres de l’époque du gouvernement Gizenga , avait signé en juin 2008 un contrat d’assistance en faveur de l’actuelle Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA, ex-OFIDA). S’estimant lésé dans ses droits, CTC, qui réclame plus de 30 millions Usd au titre d’arriérés de paiement, a fermé depuis quelques jours ses bureaux de Kinshasa. Son personnel expatrié a été rapatrié. Le divorce est bel et bien consommé. Mais à quel prix pour la République démocratique du Congo?
On le disait léonin, déséquilibré et trop contraignant pour la République démocratique du Congo, ce contrat qui lie l’ex-OFIDA à CTC. Mais aucun des membres du gouvernement du Gouvernement Gizenga, en l’occurrence les ex-ministres des Fnances, du Budget de l’ époque, et du Portefeuille, n’avaient adhéré à cette thèse. Bien au contraire, au cours d’un show médiatique organisé au salon Virunga de l’hôtel Memling, l’ex-ministre des Finances était monté au créneau pour défendre ce qu’il convenait de qualifier de contrat de l’année.
Le contrat d’«assistance technique» Ofida-CTC a été scellé en 2008 dans la discrétion la plus totale. Les trois ministres précités, représentant « valablement » le gouvernement, ont contresigné cette convention au terme de laquelle CTC devait apporter son expertise technique à l’Office des Douanes et Accises « OFIDA» afin de mieux rentabiliser ses services. Le « deal » a été conclu à l’époque du Premier ministre Antoine Gizenga.
La rupture
Plus d’une année après sa mise en œuvre, le contrat d’assistance technique DGDA-CTC est dans une mauvaise posture. A Kinshasa où CTC a ouvert ses bureaux, les tensions ne sont certes pas perceptibles, mais le climat a viré à la morosité. Tous les bureaux sont fermés, le personnel congolais a été renvoyé en congé technique, alors que le personnel étranger, pour la plupart, a été rapatrié depuis début mars.
Le malentendu est réel. Selon un haut responsable de la firme CTC, cité par l’agence américaine Bloomberg, depuis l’année dernière, le gouvernement tarde à honorer ses engagements. Rien n’a été versé dans le compte de CTC pour l’aider à fonctionner. La firme, note ce haut responsable, connaît dès lors de graves difficultés de fonctionnement. Selon le journal Le Climat Tempéré, paraissant à Kinshasa, au 31 décembre 2009, le gouvernement est redevable de 35 millions Usd à la firme CTC au titre d’arriérés de paiement. Jusqu’à ce jour, rien n’a été mis à la disposition de CTC. Le mécanisme est prévu dans l’article 17 de la convention, portant sur les procédures de paiement. Dans cet article, « L’Etat s’engage à mettre en place des procédures simplifiées et automatiques qui permettront de payer mensuellement ce qui est dû au Consultant d’une manière prompte et diligente. Un «Ordre de Paiement Permanent» sera logé à cet effet â`la Banque centrale du Congo ».
C’est sans compter les 7.500.000 Usd versés à CTC au moment de la signature de la convention, soit le 5 juin 2008. L’article est clair sur le sujet lorsqu’il dispose en son point 1, que : « L’Etat s’engage à payer au Consultant à la signature du présent Contrat, un montant forfaitaire de sept millions cinq cents mille (7.500.000) dollars américains. Ce montant est destiné à couvrir les frais de mobilisation, d’installation et de mise en chantier du projet ».
A défaut des paiements mensuels tels que prévus dans la convention, la firme américaine s’est retrouvée dès lors en difficulté d’honorer ses engagements aussi bien envers l’OFIDA que les tiers, notamment ses travailleurs. Elle a alors décidé de fermer ses bureaux, autrement dit, de suspendre le contrat d’assistance qui le lie à la RDC, en attendant d’aboutir dans le délai contractuel de trois (3) mois à une solution à l’amiable avec le gouvernement.
Sur le chemin de KMT
A sa signature en juin 2008, des voix se sont levées pour dénoncer les termes ambigus de ce contrat. Mais, le gouvernement s’est montré indifférent face à toutes ces interpellations. Aujourd’hui, il se trouve dans l’obligation de payer le prix de ses propres turpitudes. Car si au bout de trois mois à compter de la rupture du contrat par la partie lésée, aucun compromis n’est trouvé, seule la chambre arbitrale de Paris est habiletée, selon les dispositions contractuelles, à trancher le litige.
Ainsi, après l’affaire KMT, désormais transmis devant les instances arbitrales internationales, l’affaire OFIDA-CTC risque de rebondir auprès des mêmes instances. Ce qui n’ira pas dans le sens de l’amélioration du climat des affaires. Ça sera alors par la faute du trio ministériel de l’époque pour avoir, dans de circonstances de temps et de lieu, décidé de brader pour des raisons non encore élucidées l’intérêt de l’Etat.
Car la question fondamentale maintenant est celle de savoir quelle a été la contribution de CTC depuis son partenariat avec l’ex-OFIDA ? Les recettes ont-elles accru ? La fraude a-t-elle été endiguée ? Des questions pertinentes qui méritent des réponses précises pour jauger de l’utilité de ce contrat.
En fait, le contrat d’assistance OFIDA-CTC contient des clauses qui ne sont nullement en faveur de la RDC. Aussi, pour des litiges pouvant naître de ce contrat, le droit congolais est exclu, seul a la primauté dans l’interprétation de ce contrat le droit français.
Du droit applicable au contrat, l’article 23 dispose : « Le présent contrat, la signification et l’interprétation de ses termes et dispositions, et les relations s’établissant entre les Parties seront régis par le droit français ». Quelle bévue ? Et dire que ce sont des Congolais, revêtus d’un mandat public, qui ont cautionné une telle capitulation.
Par ailleurs, l’article 24, traitant du Règlement des litiges, soutient que : « Tout litige pouvant naître de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent Contrat sera réglé en priorité à l’amiable par voie de négociations directes entre les deux parties contractantes. Si après l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de la notification d’un litige par une partie à l’autre partie, les deux parties contractantes n’ont pas trouvé un accord pour régler le différend qui les oppose, celui ci sera alors soumis par la partie la plus diligente à l’arbitrage d’un Tribunal arbitral constitué conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Le Tribunal arbitral comprendra trois arbitres nommés conformément à ce règlement. Le siège de l’arbitrage sera Paris et la langue de l’arbitrage sera le français. Les parties se conformeront à toute sentence arbitrale et, à ce titre, l’Etat renonce expressément à toute immunité de quelque nature que ce soit ».
Soulagement à la DGDA
La suspension des activités de CTC a curieusement suscité un vent de soulagement à la Direction Générale des Douanes et Accises. Un directeur de la DGDA, contacté par l’agence Bloomberg, a fait savoir que le départ de CTC ne devait pas perturber le travail de mobilisation des recettes douanières. « S’ils quittent (NDLR : les agents CTC), nous continuerons à travailler comme par le passé », s’est réjoui ce haut cadre de la DGDA, comme libéré de l’emprise de CTC.
C’est dire qu’au niveau de la DGDA, le contrat d’assistance OFIDA-CTC a créé plus de problèmes qu’il en a résolu. Les conditions cavalières dans lesquelles ce contrat a été conclu portaient déjà les germes de son échec. Ainsi, par exemple, la firme américaine en question, n’est créée que le 25 janvier 2008, et le 05 juin 2008, soit 5 mois après la création de CTC, l’accord d’assistance technique était signé. Alors que le gouvernement confirme dans le préambule de la convention avoir entrepris des consultations avec diverses sociétés, lancé des appels d’offres, pour finalement jeter son dévolu sur CTC. Ça sentait déjà mauvais..
Cette conclusion est confirmée également par la discrétion qui a entouré la signature de cette convention. Dans sa question orale à l’Assemblée nationale, l’auteur de cette question avait du reste soulevé ce fait en ces termes : « Ce mandat d’engager la RDC à la signature d’un accord avec un privé, du reste fictif, l’avez-vous obtenu du Premier ministre par ses correspondances vous adressées, du conseil du gouvernement ou d’office vous l’avez obtenu conformément à l’ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des ministères ? »…
Tout compte fait, les trois ministres avaient opéré en solitaire, sans en avoir préalablement reçu l’aval ni du Premier ministre, moins encore du Conseil des ministres. Le Premier ministre avait perçu le danger, interdisant dans un courrier datant du 29 mai 2008 des initiatives unilatérales de certains ministres.
Pourtant, à l’alinéa 2 de sa note d’instruction, le Premier ministre exigeait des ministres et vice-ministres que « les conventions et accords engageant la République ne peuvent être pris par les ministères de manière isolée et sans délibération préalable au niveau des commissions permanentes ou du Conseil des ministres ». Antoine Gizenga va plus loin à l’alinéa 3 : « Toute décision stratégique, tout texte réglementaire, toute réforme importante, tout projet de contrat, de protocole d’accord ou de convention devra être préalablement discuté au niveau de la commission permanente concernée, puis celui du conseil des ministres, avant sa signature par le ministre compétent ».
Clair comme l’eau de roche. Malheureusement, pour le contrat conclu entre le CTC et l’ ex-OFIDA, ces instructions ont été purement et simplement violées. Cinq jours seulement après, sans passer par la commission permanente, encore moins le Conseil des ministres, des engagements ont été pris au nom de l’Etat de «manière isolée ». Pourquoi ?.
Aujourd’hui, c’est encore et toujours la RDC qui sort perdante de ce hold up. Elle devra dans les prochains jours répondre des actes posés par ses mandataires devant la chambre arbitrale internationale de Paris.
Comme avec les mines, l’amateurisme, couplé à l’affairisme, a gagné les instances du pouvoir. Après KMT, c’est CTC qui promet de traduire la RDC devant la justice internationale pour non respect des termes du contrat signé.
