Examen de la motion de censure contre le gouvernement Ilunga Ilunkamba: une contrefaçon de l’Etat de droit?

Le député national (AMK) Cherubin Okende Senga, initiateur de la motion de censure contre le gouvernement Ilunga Ilunkamba

Une polémique importune enfle les débats politiques autour de l’examen de la motion de censure contre le Gouvernement du Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba.

Le Bureau d’âge est-il habilité de faire examiner une motion de censure au cours de cette session extraordinaire convoquée en vue de l’élection et de l’installation du bureau définitif? Autrement dit, ce bureau peut-il mettre en cause un gouvernement installé par un bureau définitif?

Le Premier ministre peut-il refuser de se présenter devant l’Assemblée nationale?

Nos chers compatriotes du FCC, inscrits prématurément dans la prestigieuse école d’apprentissage de l’Opposition républicaine, éprouveraient une aptitude d’apprenants studieux en retenant ce qui suit:

  1. Dans son Arrêt R.Const. 1438 rendu le 15 décembre 2020, la Cour constitutionnelle statue que « l’habilitation à gérer les affaires courantes de l’Assemblée nationale soit donnée au bureau d’âge qui pourra ainsi convoquer une session extraordinaire non seulement pour vider le seul cas qui lui reste et organiser l’élection du nouveau bureau définitif, mais aussi, au vu de l’urgence, exercer le contrôle prévu à l’article 100 de la Constitution. En effet, l’Assemblée nationale ne perd aucune de ses prérogatives constitutionnelles du fait de la déchéance des membres de son bureau » (Voir Huitième feuillet R.Const.1438). Par ailleurs, ce n’est pas le bureau d’âge qui met en cause le Gouvernement. Ce sont plutôt les 301 Députés nationaux signataires de cette motion qui engagent la responsabilité du Chef du Gouvernement conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
  2. La compétence de connaître ou d’examiner une motion de censure n’est dévolue particulièrement ni à un bureau définitif ni à un bureau provisoire ou d’âge. Cette compétence est dévolue à l’Assemblée plénière qui est l’organe suprême de l’Assemblée nationale. C’est l’Assemblée plénière qui, en vertu des dispositions de l’Article 23 point 26 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est compétente pour délibérer toutes les matières relevant des pouvoirs et attributions de l’Assemblée nationale notamment mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou d’un de ses membres par le vote d’une motion de censure ou de défiance.
  3. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale suivant l’article 91 et dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147 de la Constitution. Le devoir de redevabilité oblige donc le Premier ministre de répondre à la motion de censure lui signifiée régulièrement, en bonne et due forme. Au fait, en vertu du principe cardinal de présomption d’innocence, la présence du Chef du Gouvernement est un privilège lui accordé afin qu’il excipe ses moyens de défense. Son refus de se présenter constitue non seulement un acte de renonciation à ce droit mais aussi et surtout un outrage envers l’Assemblée nationale qui est une infraction pénale contre l’ordre public à l’instar de la rébellion (Cfr. Code pénal congolais, Livre II, Titre IV, Section II). Toutefois, l’article 199 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale précise la procédure requise en cas de refus de l’interpellé de se présenter sans motif légitime. Dans ce cas, l’Assemblée plénière prendra acte du refus du Chef du Gouvernement, approuvera la déchéance du Gouvernement et instruira le bureau d’en adresser un rapport circonstancié au Président de la République. Ce dernier n’aura d’autre choix que de prendre acte de la démission de facto du Gouvernement.

A la lumière de tout ce qui précède, il y a lieu de soutenir que les diligences portées à la présente motion de censure contre le Gouvernement du Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba ne constituent nullement une contrefaçon de l’Etat de droit. Bien au contraire, il est indiqué de recommander à nos compatriotes du FCC d’obvier à tout juridisme éthéré et obséquieux.

 

Honorable Chérubin OKENDE

2 thoughts on “Examen de la motion de censure contre le gouvernement Ilunga Ilunkamba: une contrefaçon de l’Etat de droit?

  1. Honorable,
    Tout ceci n’aura aucun sens si à la fin il n’y a pas une rupture totale avec le système mis en place par les rwandais pour piller ce pays.
    On dira que c’était juste une distraction, une de plus, pour endormir ce peuple tant meurtri.
    L’ambassadeur rwandais à Kinshasa continuera à se moquer de vous.
    Honorable, oyoki ?

  2. Mr le Député,
    # Je ne vous accuserais surtout pas d’être l’auteur d’une quelconque contrefaçon de l’Etat de droit en ayant initié votre motion de censure contre le gouvernement mais permettez quand même que je vous en dise un mot.
    # Le Bureau d’âge est-il habilité à traiter d’une motion de censure contre le gouvernement au cours d’une session extraordinaire convoquée en vue de l’élection et de l’installation du bureau définitif ? Vous dites oui et aviez vous-même initié cette motion de censure. Vous prenez soin de nous indiquer les prescrits légaux qui habilitent le bureau provisoire en cours à gérer les affaires courantes de l’Assemblée au cours de cette session et à user de l’exercice du contrôle parlementaire où vous rangez sans doute la motion de censure. C’était à travers une réponse de la Cour Constitutionnelle (CC) à une question expresse du Bureau d’âge.
    # En face vos contradicteurs du Fcc, eux, continuent à alleguer qu’un bureau d’âge provisoire ne peut disposer de toutes les prérogatives constitutionnelles d’un bureau définitif. Ont-ils complètement tort ? Je ne saurais y répondre mais devant l’absence d’une disposition constitutionnelle ou réglementaire originelle autrement plus claire sur la question vous avez (nous avons) tout votre (notre) droit de vous (nous) servir de la dernière précision de la CC.
    # L’ennui est que depuis quelque temps il y’a comme un soupçon de complaisance de la CC envers le PR à valider à tout va tous ses voeux ; on l’a notamment vu lors de dernières nominations au niveau de la haute magistrature y compris au sein de la CC.
    Qu’en dire sinon que si personnellement je suis satisfait de tout ce balai dans l’ancien régime, si je ne veux être prisonnier d’un quelconque ‘juridisme éthéré et obséquieux’, je ne m’en trouve pas moins gêné aux entournures par ces espèces de passages en force de bonne guerre mais qui néanmoins restent à la limite de l’illégalité. Nous aspirons à un effectif ‘Etat de droit’, vous venez de le mettre en exergue, c’est dire que la loi doit être opposable à tous sans interférence au statut et au contexte.
    Il faudra y veiller, alors que dites-vous de mon petit embarras, Honorable ?

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