L’Assemblée nationale déclare recevable le rapport de la commission PAJ sur la loi organique de la CENI

L’assemblée plénière de la chambre basse du Parlement a déclaré recevable le rapport de la commission Politique, administrative et juridique (PAJ), dirigée par le député André Mbata, élu de Dimbelenge, sur la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/13 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale Nationale Indépendante (CENI), telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 13/012 du 19 avril 2013),dite loi Lutundula du nom de son initiateur, le député national Christophe Lutundula   actuellement vice-Premier ministre en charge des Affaires étrangères.

Le président de la PAJ, André Mbata, a présenté l’économie du travail reflétant les grandes options et innovations à la loi Lutundula proposées à la sanction de la plénière. 

Il s’est défendu de vouloir dépolitiser la Commission nationale électorale indépendante estimant qu’une institution d’appui à la démocratie dont la mission est d’organiser les élections ne saurait être apolitique. 

Pour lui, la CENI qui est une institution politique par excellence,  ne peut pas devenir l’apanage des groupes de pression dont l’objectif est autre que la conquête et l’exercice du pouvoir qui  en exclurait les partis politiques et les élus du peuple qui représentent la nation.

L’indépendance de la CENI, a-t-il dit, est donc relative et fonctionnelle ajoutant que cette institution ne saurait être totalement indépendante du peuple, ni des représentants légitimes de la nation. C’est la raison pour laquelle, notera-t-il,  les membres de la CENI sont investis par ordonnance présidentielle, et  leur désignation entérinée par l’Assemblée Nationale à laquelle la CENI est tenue de faire rapport. 

Au nombre des innovations, figure notamment l’enrichissement de la plénière de 5 nouveaux membres. «Au lieu de 10 membres issus de la composante politique, constituée par la Majorité et l’Opposition, votre commission a prévu 5 membres supplémentaires qui proviennent de la Société civile alors que dans le texte existant,  la Société civile n’était pas arrivée à ce nombre. C’est l’assemblée plénière de 15 membres qui exercera le contrôle interne au lieu d’une commission permanente d’évaluation pour ne pas multiplier inutilement les organes et alourdir la machine électorale», a souligné le président de la PAJ.  

Ainsi, pour se préserver de toute forme de pression et garantir la bonne gouvernance financière de l’institution, la commission a requis la démission des membres de leurs composantes de provenance ainsi que des possibilités de contrôle interne et externe effectif, ainsi que des poursuites judiciaires pour sanctionner des actes de mauvaise gestion ou de malversation financière. «Et pour mettre fin à l’impunité, les membres de la Ceni sont passibles désormais de sanctions par le Conseil d’Etat. Ils peuvent être déchus, et à la fin  de leur fonction, ils peuvent également être poursuivis», a-t-il martelé. 

Un délai raisonnable a été accordé aux députés nationaux pour déposer les amendements au bureau du rapporteur.

ACP/

1 Commentaire on “L’Assemblée nationale déclare recevable le rapport de la commission PAJ sur la loi organique de la CENI

  1. @ Je n’ai pas encore tout compris des innovations vantées par Mbata et ses collègues de la Commission PAJ ; est-il qu’il se trouve des personnes et des organes pour tempérer leur enthousiasme. Citons-en deux !
    @ 1° Le ‘Consortium des organisations de la société civile’ engagées pour le plaidoyer sur les réformes électorales note malgré tout une « faible avancée » des réformes dans ce que la Commission a retenues, ne prenant pas assez en compte la « dépolitisation et l’indépendance » de la Ceni. La société civile, symbole de neutralité par excellence, y garde toujours selon lui un rôle de figuration tandis que les politiques sont majoritaires au sein du bureau (qui passe de 6 à 7 membres, le président provenant de la société civile est secondé par un premier vice-président de la majorité et un deuxième vice-président de l’opposition) et n’y voit donc pas la « personnalité indépendante » que doit représenter la Ceni qui serait ainsi dénuée de la « transparence, la crédibilité et l’indépendance » qu’elle devra insuffler à l’expression démocratique des élections. Le Consortium en appelle en conséquence les députés à veiller que cette réforme ne fasse pas régresser l’élan de renforcement de la démocratie en cours qui devrait se voir aux échéances de 2023.
    2° Le député Sesanga lui, révèle que les innovations majeures prônées par l’auteur de la loi n’ont pas été reprises par la commission et cela met à mal l’intensité de la réforme. A côté de l’indépendance des membres de la CENI, de son financement, il aurait fallu renforcer le côté contrôle dans tous ces secteurs.
    @ Il n’est pas évident pour moi de comprendre toutes leurs remarques, j’ai difficile à avoir de dehors une vision détaillée du fonctionnement concret de la Ceni. Bon, pour le moment attendons d’abord ce que vont donner les amendements éventuels des élus envers la loi organique concoctée par leurs collègues de la Commission PAJ…

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