Le procès « Programme d’urgence des 100 jours »: le décor planté d’un jugement en appel entaché des vices de procédure?

Richard Tony Ipala Ndue-Nka

Dans la foulée des condamnations pénales et civiles prononcées le 20 juin dernier, à charge des sieurs Vital Kamerhe, Samih Jammal et Jeannot Muhima même s’il appert que les faits leur reprochés paraissent véritablement incontestés, la procédure suivie ainsi que la décision qui en découle suscitent néanmoins de divers griefs d’ordre juridique au point qu »ils retiennent, à cet égard, toute notre attention à plus d’un titre.

Il s’agit, en effet, des reproches ayant trait: -1° à la saisine du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe de juger sieur V. Kamerhe, en sa qualité de directeur du cabinet de chef de l’Etat alors qu’il bénéficie du privilège de juridiction de comparaître devant la Cour d’appel siégeant en premier ressort, à celle de juger sieur Samih Jammal en procédure de blanchiment des capitaux et de lutte contre le financement de terrorisme sans une plainte préalable déposée par la Cellule Renseignements Financiers, -2° à l’illégalité de la peine accessoire de confiscation spéciale des titres de propriété, et partant des biens immobiliers y afférents appartenant aux proches de sieur V. Kamerhe qui, du reste, ne sont pas parties au procès.,-3° et enfin à la condamnation de sieur Samih Jammal, à titre personnel, en responsabilité civile et aux frais de justice, alors qu’il a agi au nom et pour le compte des deux personnes morales de droit privé en l’occurrence les Sociétés SAMIBO et HUSMAL, toutes deux des sociétés anonymes (SA), jouissant chacune de la personnalité juridique sans être mises en cause.
Il est à noter, à toutes fins utiles, que le droit de suite exercé sur les biens immobiliers acquis en fraude par les tiers dont question ci-avant  via la peine de confiscation spéciale en vertu de l’article 14 du Code pénal L. I  est envisageable sur les produits de l’infraction de blanchiment des capitaux conformément à loi de 2004 y relative. Celle-ci est à mettre en combinaison  avec l’article premier du Code pénal L. I. pour autant que les acquéreurs desdits biens immobiliers soient mis en cause devant le juge ou que la confiscation porte sur les revenus locatifs ou sur les produits de vente des biens immobiliers ou sur les saisies exécutions immobilières. En effet, cette disposition de l’article premier du code pénal LI prescrit que les conditions  socialement obligatoires ou interdites doivent être expressément comprises dans un texte de même que leurs sanctions. C’est l’évidence même du principe sacré de la légalité des infractions et des peines y afférentes prévue par l’article 17 alinéas 3 et 4 de la Constitution qui y va de sécurité juridique, de transparence, de protection, à la fois, de l’ordre social et des libertés individuelles exigeant  la prévisibilité, l’une des qualités de la loi. ( J. P Kilenda Kakengi Basila,  » Le contrôle de la légalité des actes du magistrat, » Academia-Bruylant, Louvain-la-Neuve, 2005,p. 36).

C’est pourquoi, la présente approche s’est fixée comme cap d’éplucher lesdits griefs de la manière suivante pour des alternatives durables sur la forme:

1. De la saisine irrégulière opérée par le Ministère public devant le juge  du Tribunal de Grade Instance de Kinshasa-Gombe

Concernant les préventions des détournements des deniers publics d’un montant de l’ordre 48.000.000 USD et de la corruption mises à charge de sieur V. Kamerhe, nous n’avons jamais cessé de rappeler au ministère public ainsi qu’au juge que la qualification de fonctionnaire de l’Etat, doté d’un mandat public, attribuée au prévenu en raison de sa nomination en qualité du directeur de cabinet du chef de l’Etat n’épuise pas leur logique jusqu’au bout. En effet, en exécution des contrats portant grands travaux de construction avenus entre l’Etat et les sociétés SAMIBO et HUSMAL, SA, représentés respectivement par le prévenu et le co-prévenu Samih Jammal,  les conséquences juridiques en appellent à la transposition de grade du directeur de cabinet du chef de l’Etat de sieur V. Kamerhe dans l’échelle des grades reconnus dans la fonction publique et ce, en rapport aux articles 145 et 147 du Code pénal l. II tel que modifié, 91 du nouveau Code relatif aux juridictions de l’ordre judiciaire. Cette disposition régit le privilège de juridiction en faveur de tout fonctionnaire des services publics de l’Etat et dirigeants des établissements ou entreprises publiques revêtus au moins du grade de directeur ou du grade équivalent dont la comparution, en matières répressives, est garantie devant la Cour d’appel siégeant en premier ressort..

A ce titre, le prévenu V. Kamerhe aurait dû comparaître devant  la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe. en qualité de haut fonctionnaire, non pas de carrière, mais plutôt, de fait. Il s’agit également de la théorie d’apparence en vertu de laquelle la seule apparence suffit à produire des effets à l’égard des tiers qui, par suite d’erreur légitime, ont ignoré la réalité. (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, Paris, 2000, pp. 59 et 60.). La logique y imprimée est tellement évidente que le susdit fonctionnaire de fait ne peut ni être assimilé ni être justiciable devant le juge en étant revêtu du grade d’huissier ou d’attaché de bureau ou de chef de bureau ou de chef de service ou celui de chef de division. Au contraire, il peut se prévaloir, en droit, au moins du grade de directeur ou à tout au plus de celui de secrétaire général dans l’échelle des grades dans la fonction publique ou encore des grades de directeur ou du président directeur général des établissements ou entreprises publiques. Aussi, n’est-il pas surprenant de constater que le ministère public ainsi que le juge se soient éloignés délibérément ou par ignorance de l’application pertinente faite par la doctrine et la jurisprudence majoritaire de la Cour suprême de justice au sujet de l’application des articles 145 et 147 du Code pénal L. II tel que modifié mis en combinaison avec l’article 91 susmentionné. (Nyabirungu Mwene Songa, « La corruption des fonctionnaires publics: approche sociologique et juridique, R. J. Z, 1976, p. 44; Général Likulia Bolongo, « Droit pénal spécial zaïrois« , 2ième édition, L. G. D. J, Paris, 1985, pp.  420 et 421; C. S. J, RP 14, 07 avril 1970, R. J. C, 1970, p. 128; C. S. J, RPA 68, 11 juin 1981, in Dibunda Kabuinji, Répertoire Général de Jurisprudence de la Cour Suprême de Justice, 1969-1985, CPDZ, Kinshasa, 1990, no 24, p. 18; C. S. J, RPA 113, 21 février 1986, Bull, 2002, p. 131). 
Les règles  de compétence territoriale ou matérielle ou personnelle en matières répressives sont d’ordre public de sorte que ni l’accord des parties ni l’acquiescement a posteriori ne pourrait, en aucun cas, proroger la compétence d’une juridiction pénale ou mieux régulariser une dérogation à la loi. (A. Rubbens, « Le droit judiciaire congolais« , t. III, Larcier, Bruxelles, 1965,  no 87, p. 112; C. A. L’shi, 12 juillet 1966, R. J. C, 1966 p. 337 avec note de E. Lamy).

D’un même contexte, l’action mue contre sieur Samih Jammal, en blanchiment des capitaux pour un montant de 20.000.000 USD transféré frauduleusement au Liban au préjudice de l’ Etat congolais, est en violation des articles 17 et 23 de la loi no 04-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et financement de terrorisme. Il appert de toute évidence que la Cellule des Renseignements Financiers n’a pas déposé plainte, au vu des indices  sérieux de culpabilité, auprès du ministère public. En agissant d’office sur la base de l’injonction positive donnée par le ministre de la Justice et garde des sceaux, le ministère public a violé la loi, et son action est ainsi irrecevable.

L’affirmation de ce pouvoir d’appréciation préalable dans le chef de la Cellule des Renseignements Financiers est également consacrée par le Décret no 8-20 du 24 septembre 2008 portant création dudit service public à caractère administratif et technique doté d’une personnalité juridique et de l’autonomie financière, et indépendant dans l’accomplissement de sa mission. Pareille théorie prétorienne en vertu de laquelle le pouvoir du ministère public est limité dans l’exercice de l’action publique a déjà fait  application pertinente par la Cour suprême de justice dans le cadre de la répression de la fraude en matière de violation de réglementation de change. Elle y a dit qu’en matière d’infraction à réglementation de change, à défaut de plainte déposée par la Banque du Zaïre, aucune condamnation pénale ni des dommages et intérêts résultant de cette infraction ne peuvent être prononcés, ce qui entraîne cassation sans renvoi (C. S. J, RP 79, 25 juillet 1973, Bull, 1974, p. 144; C. S. J, RP,174 04 juillet 1977, Bull, 1978, p. 66; C. S. J, 05 décembre 1980, Bull, 2001, p. 123).

D’aucuns soutiennent, par ailleurs, que l’action publique entreprise par le ministère public est recevable au motif que le fonctionnement de la Cellule des Renseignements financiers, dont question, ne serait plus opérationnel, depuis bientôt cinq ans à la suite du décès de l’animateur principal, le  premier Avocat général de la République Katuala Kaba Kashala. Quelle que soit l’invocation d’un tel moyen, il est, quant à nous, sans effet d’autant que la loi pénale ne connait pas l’abrogation par désuétude  » ineffectivité« . En effet, le fait que la violation de la loi sur le blanchiment des capitaux pendant un certain temps, sans qu’il y ait eu ni enquête ni instruction ni poursuites de la part de ladite Cellule des Renseignements Financiers, ne signifie pas que cette loi ait perdu son caractère obligatoire et impersonnel. (C. Hennau et J. Verhaegen, Droit pénal général, 2ième édition, Bruylant, Bruxelles, 1995, pp. 84 et 85).

2. De la violation de l’article 14 du Code pénal L. I concernant la confiscation spéciale des biens immobiliers et la condamnation des personnes non  citées à comparaître en justice

Interprétant l’article 14 du Code pénal L. I, le juge a ordonné la confiscation des huit titres de propriété portant biens immobiliers appartenant aux proches de sieur V. Kamerhe au motif qu’ils forment l’objet et les produits des infractions des détournements des deniers publics et de corruption lui reprochés.

Mais, cette peine y prononcée encourt, de notre part, des reproches des trois ordres comme suit:

  1. les biens concernés sont immobiliers, et non pas, mobiliers. Or, de par la loi, le législateur vise les biens meubles excluant les immeubles puisque, d’une part, ceux-ci font partie des biens de nature collective lesquels appartiennent à la famille du condamné, et d’autre part, procéder à leur confiscation aboutirait, dans la majorité des cas, à rétablir sous forme déguisée la peine de confiscation générale des biens prévue par la loi no 73-017 du 05 janvier 1973 laquelle est abrogée par l’0. L. no86–30 du 05 avril 1986 (J.0, spécial du 30 novembre 2004, p. 35);
  2. la loi exige que les biens faisant l’objet de l’infraction soient la propriété du condamné, ce qui n’est pas le cas des biens visés appartenant aux tiers même s’il s’avère qu’ils sont des proches du prévenu et ne justifient pas les conditions transparentes d’acquisition, et qu’Ils éveillent de graves soupçons de recyclage des sommes d’argent détournées dans les circuits financiers afin d’effacer l’illicéité qui entache leur origine;
  3. enfin, même si la loi de 2004 sur le blanchiment des capitaux sanctionne les produits de l’infraction en l’occurrence les revenus locatifs, les produits de vente immobilière ou les saisies exécution immobilière, faut-il encore constater que les tiers propriétaires immobiliers, en l’espèce sous examen, n’ont pas été mis en cause de sorte qu’ils sont étrangers au procès. Cette violation de la loi en son article 14 du Code pénal L. I recoupe celle de l’article 87 du Code de procédure pénale où le juge a omis, non seulement, d’identifier les comptes bancaires des condamnés, mais aussi, de ventiler avec exactitude les fonds y logés d’origine frauduleuse. Cette insuffisance de motivation équivaut à l’absence de motivation.

Au regard de ce qui précède, nous sommes d’avis que le principe constitutionnel consacrant l’individualisation des peines répressives ainsi que celui de l’interdiction formelle de toute condamnation sans y être mis en cause sont violés, et ne peuvent y donner des suites positives (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VI, no 758, B, p. 699; G. Mineur Commentaire du code pénal congolais, 2ième édition, Larcier, Bruxelles, 1953, p. 49; Esika Makombo eso Bina, Code pénal zaïrois annoté, t. I, L’shi, 1977, no 128 pp. 148 et 149).

3. De la condamnation de sieur Samih Jammal , à titre personnel, aux dommages et intérêts et frais au mépris du principe de responsabilité civile du fait d’autrui

Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe reconnait expressément dans le jugement entrepris que le prévenu Samih Jammal a agi au nom et pour le compte des deux personnes morales de droit privé: SAMIBO et HUSMAL, toutes deux SA. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, il condamne ledit prévenu aux dommages et intérêts et aux frais, à titre personnel, en faveur de l’ Etat congolais sans que les deux personnes morales de droit privé soient citées à comparaître devant le juge. En droit, cette responsabilité civile aurait dû s’inscrire dans les prévisions des articles 53 et 54 du Code de procédure pénale, 260 alinéas 3 du Code civil L. III portant responsabilité du commettant. A cet égard, la condamnation du prévenu aurait dû être in solidum avec les deux Entreprises  préservant la condamnation de son patrimoine personnel garant de ses créanciers. Tel est l’enseignement de jurisprudence de la Cour suprême de justice dans l’affaire d’opération illicite de change ayant opposé ministère public, République du Zaïre et Banque nationale du Zaîre à la SOCOBANQUE. et consorts. Le gérant statutaire et la Banque SOCOBANQUE, en sa qualité de civilement responsable, ont été appelés à comparaître devant le juge (C. S. J,  13 août 1971, R. J. Z, 1972, p. 121).

Conclusion

L’examen de l’affaire V. Kamerhe et crts a démontré, d’une part, la forme grave de dysfonctionnement dans la gestion de la chose publique par le pouvoir exécutif. Le ministre des Finances a obéi à un ordre manifestement illégal tout en sachant que ce programme des 100 jours n’a jamais été avalisé par le Parlement, autorité budgétaire. Et que le recours aux avances consenties, par de la Banque centrale tel que proposé pour assurer le paiement des dépenses en urgence, est en violation de l’article 16 de la loi sur les finances publiques. La Banque centrale n’a nullement pour mission de financer le Gouvernement Central, et le Parlement s’est dérobé, en vertu de l’article 100 de la Constitution, à sa mission de contrôle du gouvernement et des services publics. Et d’autre part, les juges y apparaissent comme des justiciers et bourreaux agissant au nom du politique, et les avocats comme les paravents de leurs clients sans un apport constructif dans la défense. Alors que leur mission première, noble et délicate, de dire le droit ou d’assurer la défense des intérêts des tiers, est plutôt celle qui rentre dans les prévisions du droit à un procès équitable : une bonne justice

C’est pourquoi, coupant court à toutes ces supputations, nous avons la ferme conviction que l’irrégularité de la saisine en procédure de blanchiment des capitaux ainsi que celle de la compétence personnelle du juge telle que sus décrite en appelle, en toute pertinence, à l’annulation pure et simple du jugement entrepris sans évocation en vertu de  l’article 107 du Code de procédure pénale. Le ministère public s’obligerait, toutes affaires cessantes, à revoir la copie de son acte d’accusation devant être introduit à la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe siégeant en premier ressort  et ce, dans le strict respect des règles de procédure en vigueur (J. P Kilenda Kakengi Basila, op. cit, pp. 163 et 164; L.Lukusa, Note d’observation sous Trib. 1ière Inst, L.’shi, 17 avril 1967, R. J. C, 1968, p. 274; C. A. Kis, 23 juin 1970, R. J. C, 1970, p. 276; C. A. Kis, 23 juin 1972, R. J. Z, 1974, p. 46; C. S. J, RP8,  03 juin 1970, R. J. C, 1971, p. 22; C. S.J, RPA 4, 22 juin 1972, Bull, 1973, p. 94; C. S. J, RPA 5, 22 juin 1972, Bull, 1973, p101; C. S. J, RP 250, 28 octobre 1980, in Dibunda Kabuinji, op. cit, no 5, p. 83).

 

Richard Tony Ipala Ndue-Nka,
Directeur juridique honoraire à la GECAMINES-Bruxelles,
Membre du Comité scientifique de la Revue de Droit Africain à Bruxelles,
Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Matadi

7 thoughts on “Le procès « Programme d’urgence des 100 jours »: le décor planté d’un jugement en appel entaché des vices de procédure?

  1. Mr. Richard, merci pour ce travail d’une haute portee scientifique et juridique dans le but de nous eclairer. Depuis le debut de ce proces j’ai toujours clame qu’il s’agissait d’un proces d’ordre politique. Je n’ai jamais cru une seule seconde que V. Kamerhe soit en mesure d’utiliser ces millions des dollars seul. Le jour ou j’avais entendu l’avocat de la republique dire a V. Kamerhe qu’il n’allait pas y echapper, j’avais compri que les carottes etaient cuites pour lui. Les juges etaient incapables de demontrer les details de ce qu’ils ont nomme detournement intellectuel ne fus que par des suppositions. Ma these d’un proces politique se confirme aujourd’hui quand nous assistons aux nominations et promotions de l’avocat et du juge qui ont mis V. kamerhe sur la croix. Tout est clair comme l’eau de source. V. kamerhe est mis en prison. Cependant, ses enemis de l’udps et du fcc ne gagneront pas les elections de 2023 car le peuple les a vomi. Le peuple se venge toujours.

    1. Raz@ Le procés, le vrai procès?
      Ce que nous reprochons á nos juristes est cette volonté de ne pas aborder l´aspect « gouvernance et respect de la constitution » dans l´affaire Kamerhe.
      Il est impossible d´imaginer qu´un directeur de l´admnistration présidentielle en France ou aux USA puisse « donner des ordres » á un gouverneur de la banque centrale pour obtenir des millions de dollars cash.. sans document, juste avec un coup de téléphone!
      Même au Congo, il est impossible de faire croire que Kamerhe dont on ne retrouve aucun document avec sa signature pouvait obtenir le financement du programme des 100 jours si facilement…
      En plus, où en sommes-nous avec ces « moutons qui sautent » depuis que Kamerhe sejourne en prison?
      Faut-il reduire ce procès.. á uniquement des maisons.. quand il n´y pas d´audit sur tout le programme et les congolais ne savent pas combien des millions ont été detournés ?
      Ni la Cour de Compte, et pire ni le Parlement..pourtant « autorité budgétaire » .. ces deux institutions qui pouvaient pourtant figurer en première ligne gardent silence.. Pauvre Kamerhe, le « mouton sacrifié ».. lol

  2. @Ghost
    # Je ne comprends pas bien votre reproche á nos juristes de ne pas aborder l´aspect « gouvernance et respect de la constitution » dans l´affaire Kamerhe. Jusqu’à le justifier par le fait que même au Congo, il est impossible de faire croire que Kamerhe dont on ne retrouve aucun document avec sa signature pouvait obtenir le financement du programme des 100 jours si facilement. À se demander si vous êtes dans un idéal absent ici ou si vous évitez d’affronter la réalité telle que les Congolais la vivent.
    # En effet pour moi les Juges étaient dans un procès spécifique à juger des faits et des inculpés tous identifiés et pas à faire le procès général de notre gouvernance. Leurs erreurs il faut aller les chercher dans leur argumentaire à ce cas particulier par exemple la traçabilité de l’argent du Trésor au destinataire final.
    Kamerhe a bien réussi à faire sortir plus de 50 millions du Trésor et c’est cela le délit, la vérité judiciaire que les juges en ont retenu mais aussi la vérité populaire de beaucoup d’observateurs. C’est que je ne comprends pas chez vous est
    qu’on dirait que pour un délit soit consommé il faudra qu’il se soit produit à l’intérieur du système légal alors qu’un fait est un délit parce que justement il n’a pas respecté les règles à quelque niveau que ce soit. Les juges ont selon moi officié en plein système légal respectant la Constitution. Pour moi, les éventuelles leçons qu’il faut tirer de ces forfaits ne ressortent pas du chantier judiciaire en tant que tel mais des autres domaines institutionnels ou pas et des champs accessoires au judiciaire. Merci de m’expliquer davantage votre remarque si vous croyez que je n’ai pas bien saisi son contenu…

    1. NONO@
      C´est la notion de l´État.. de la gouvernance d´un Etat.
      Dans les vielles démocraties où nous résidons, il est inconcevable de lire que « Kamerhe, directeur de l´admnistration présidentielle » devient une sorte de « premier ministre » qui donne des ordres au gouverneur de la banque centrale, qui fait la gestion d´un programme politique et donne des ordres aux ministres ou aux autres admnistrations de l´Etat.
      Il est impossible même au Congo de faire croire qu´un directeur du cabinet d´un président peut facilement obtenir 50 millions de dollars de la reserve de change á la Banque Centrale.. sans document, sans signature du président de la république, d´un premier ministre ect…
      Dans un État qui fonctione, le parlement qui est l´autorité budgétaire doit « autoriser » l´execution d´un programme politique du « gouvernement ».. Seul le parlement peut autoriser au gouvernement d´obtenir un financement de la part de la banque centrale.
      > C´est le procès que les congolais attendent: Comment la présidence peut obtenir un financement d´un programme non sanctioné par le parlement?
      > Pourquoi le gouverneur de la banque centrale n´est pas sanctioné pour manquement grave dans ses fonctionements quand il laisse sortir des millions de dollars sans autorisation du parlement ou d´un gouvernement?
      > Pourquoi la justice ne demande pas á la Cour Constitutionnelle de se pencher sur ce financement d´un programme politique á la présidence qui subitement remplace le « gouvernement » et le parlement national?
      > La justice a été incapable de montrer un seul « document » portant la signature de Kamerhe… Ce procès sur base des « preuves » de la « tradition orale ».. Sans preuve audio…. de ces conversations téléphoniques.. Mais non..
      > Les juges ont été « remerciés » par Felix et se retrouvent subitement avec des grades superieurs dans l´institution judiciaire Lol kie kie
      Ici en Occident, on allait tout simplement annuler ce procès où les juges montent de « grade » ..moins de trois mois après la condamnation de Kamerhe.. Heureusement nous sommes dans un pays où l´État, rien que la notion de l´État n´existe pas encore

      1. @Ghost
        # Désolé, cher ami, je ne comprends pas davantage votre préoccupation précise ou plutôt je comprends qu’on se réveille à l’occasion d’une affaire aussi grave qui concerne le haut de notre establishment politique pour faire le procès de notre État failli. En revanche vous ne me ferez pas croire que le délit commis par Kamerhe et d’autres ici est une exception, qu’il soit sensiblement différent de nombreux autres qui se commettent partout à ces niveaux de responsabilités ou ne relève pas des errements endémiques de notre gouvernance où des détournements de tout genre et à tous les niveaux sont courants. Des décaissements de toutes sommes non ou mal validés ont lieu dans nos caisses jusqu’à la Banque centrale. C’est justement l’existence de ces faits et la culpabilité des gens à tous ces niveaux qui font de nous des États faillis où la gouvernance est défaillante.
        # Le procès de notre non-État et de nos institutions mal tenues est à faire mais il ne serait pas alors que judiciaire et ici il s’agit d’une affaire spécifique avec ses inculpés que les Juges doivent juger. Je ne sais pas, ils auraient pu choisir de rassembler tous les inculpés dans l’affaire de 100 jours, complices et coaccusés et les juger dans un seul grand procès mais ce n’est pas ce qu’ils ont choisi. Sans doute parce qu’il faut beaucoup plus de temps et de travail, une plus grande logistique, beaucoup plus de Juges, experts et autres collaborateurs.
        En revanche le Tribunal se doit de faire des efforts pour rendre plus visibles les culpabilités, pour une meilleure traçabilité de l’argent de la Banque aux destinataires. Même sans signatures, ce qui peut d’ailleurs avoir été planifié, cela est possible avec les réponses de ceux qui étaient aux manettes et autres indices qui confirment les intentions et en déduisent les faits.
        # Personnellement je suis convaincu que Kamerhe et ses coaccusés sont coupables de détournements et de corruption (et pour Jammal de blanchiment) et donc tout à fait possible d’en tirer une vérité judiciaire.
        Mais aussi insiste pour dire que l’Affaire Kamerhe et coaccusés est une illustration des délits qui se commettent régulièrement chez nous et un aspect quasiment programmé des des défis qui attendent nos États inexistants. Il faut s’y attaquer franco sans attendre d’amasser tous les préalables si justement on veut en faire des exemples pour dissuader et prétendre avancer un jour.
        # Des juges récompensés d’avoir condamné Kamerhe, à vous entendre ? Peut-être pas exactement, ils ont seulement été reconnus avoir dit le droit de façon juste et avec courage. Dans tous les cas je fais le voeu possible de l’absence d’interférences politiques ou le moins possible, la politique corrompt toujours la justice..

  3. Il est bien possible que le procès en appel soit entaché des vices de procédure que cette analyse scientifique s’efforce de nous pronostiquer. Personnellement je ne me sens pas outillé d’en mesurer la portée mais en revanche prêt à prévoir des interférences politiques. En effet si je ne diagnostique pas exactement comme le fait notre ami Raz un procès voulu politique, je n’en augure pas moins d’abord des calculs politiques et politiciens des uns et des autres parmi les protagonistes principaux et surtout avec le temps d’un recul susceptible à relativiser les choses ou à pardonner les forfaits. Voilà d’où vont venir les interférences politiques que je crains dans ce projet en appel de 100 jours !

  4. Cher Monsieur,
    Existe-t-il une jurisprudence qui pourrait expliquer le fait qu’un directeur de cabinet d’un président de la république, condamné à 20 ans de prison pour détournement de fonds publics, puisse toujours rester directeur de cabinet du président de la république même en prison ? Même si un appel a été interjeté…

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