Nord-Kivu: Le procureur général abuse de son pouvoir à Goma

Joseph Dianzonzila, procureur général (PG) près la cour d’appel du Nord-Kivu, a décidé de « bannir » les défenseurs judiciaires exerçant au niveau de son office. Suspectés de « corruption », ces auxiliaires de justice – qui assistent les parties à l’instar des avocats – sont, depuis un mois, purement et simplement « interdits », à assister leurs clients au niveau de ce parquet. Une décision autant illégale qu’arbitraire.

Les défenseurs judiciaires évoluant au chef-lieu de la province du Nord-Kivu sont purement et simplement « interdits » à mettre les pieds au parquet général de Goma où ils ont l’habitude d’assister les justiciables. C’est un oukase, qui remonte à un mois. Il porte la signature du procureur général Joseph Dianzonzila. Dieu seul la « toute-puissance » que se targue les magistrats de ce rang dans l’arrière du pays.

Que reproche-t-on à ces auxiliaires de justice? Selon ce magistrat, il a été porté à sa connaissance « plusieurs cas d’escroquerie » au détriment des parties en procès. Selon lui, « certains » défenseurs judiciaires en seraient les auteurs de ces méfaits présumés.

Seulement voilà, au lieu d’ouvrir des informations judiciaires à charge des présumés délinquants, le procureur général (PG) Dianzonzila – qui prétend détenir des faits probants -, a préféré faire sa justice afin, selon lui, d’éviter l’embastillement aux « concernés ».

Joignant le geste à la parole, le PG a, dores et déjà, instruit tous les magistrats de son ressort de ne plus admettre la présence desdits défenseurs judiciaires aux côté des justiciables.

Là où le bât blesse est que le magistrat invoque un prétendu « code de conduite » pour justifier son acte. Il invoque également « la lutte contre la corruption prônée par le chef de l’Etat ».

Chargé de la discipline au sein du syndicat, Lucien Mwendapole, n’a pas usé de circonlocution en qualifiant la mesure prise par ce plus haut magistrat du ministère public au Nord-Kivu de « décision anticonstitutionnelle ».

UNE « DÉCISION ANTICONSTITUTIONNELLE »

Le syndicaliste fonde sa position sur le quatrième alinéa de l’article 19 de la Constitution. Cette disposition stipule: « Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction pré-juridictionnelle ».

Selon un juriste contacté par Congo Indépendant, le magistrat Dianzonzila devrait être sanctionné pour « laxisme ». Pour lui, ce dernier est autant blâmable que les défenseurs judiciaires. « Il est intolérable qu’un magistrat ferme les yeux face une infraction dont l’auteur présumé est identifié sous le fallacieux prétexte d’éviter à celui-ci l’arrestation, commente-t-il. Par ailleurs, la lutte lutte contre la corruption prônée par le Président de la République ne pourrait être menée dans l’anarchie et l’arbitraire. C’est le juge qui doit apprécier le bien-fondé de l’accusation articulée à l’encontre du justiciable ».

Pour notre expert, le procureur général Joseph Dianzonzila a omis de noter que le président Felix Tshisekedi Tshilombo a parlé non seulement de « la lutte contre la corruption » mais aussi la promotion de « l’Etat de droit ». « L’Etat de droit qui signifie tout simplement la soumission des pouvoirs publics à la légalité ».

L’interdiction faite à ces défenseurs judiciaires de prester au niveau du parquet général près la cour d’appel de Goma est parfaitement illégale. Pire, le principe de la présomption d’innocence est foulé aux pieds. Et ce dans la mesure où les « concernés » n’ont pas été invités à faire valoir leur droit de défense. « Ils ont été condamnés avant même d’être jugés », conclut le juriste. 

On espère que le ministre provincial de la Justice aura à cœur d’inviter ce magistrat à rapporter son oukase ou à ouvrir des informations judiciaires à charge de présumés « délinquants ».

 

B.A.W.

7 thoughts on “Nord-Kivu: Le procureur général abuse de son pouvoir à Goma

  1. Que vive la Republique Bananiere de « Non-Lois » du Congo.
    Un Pays qui ne fait que reculer sur tous les plans legalo-socio-politico-economiques depuis sa pretendue-independance. Rien qu’a regarder la photo ci-dessus desolante, on se crorait en 1950.
    Mais qui va donc « fouiner » dans cette voyoucratie?

  2. Le Chef de l’Etat dit vouloir instaurer l’Etat de droit. Il dit vouloir lutter contre la corruption. Il a mis en place une Commission de changement de mentalité. Si vraiment il veut qu’il n’y ait plus de fossé entre le dire et le faire sous le ciel congolais, la Commission devrait se saisir de tous les soupçons de corruption et de tous les cas flagrants de violation de la Constitution et s’assurer que la lumière soit faite et que des têtes tombent aussitôt sous une grande médiatisation. Ce n’est pas par des discours mais par des actes forts qu’on peut fixer un nouveau cap à la gouvernance nationale. Dans un Etat de droit ou dans un Etat qui clame vouloir l’être, la tête de ce procureur incapable d’articuler un discours intelligible devrait tomber. Ce ne serait pas de l’ingérence de la part de l’exécutif. Ce serait cela assurer le bon fonctionnement des institutions du pays. Mais là, je rêve, car je reste conscient que ce foutu pays ne dispose pas d’une bonne constitution.

    1. Cher MBTT,
      Comme toujours, FATSHI attend d’abord la reaction de Kingakati avant d’agir. Entre temps, ses discours et promesses suffisent pour endormir.

  3. Le procureur général n’a fait que appliquer la loi. La loi définit de manière très limitée le champ d’action de défenseurs judiciaires. C’est le ressort du tribunal de grande instance qui a reçu leur serment.

  4. La catégorie des « Défenseurs judiciaires » devait avoir disparu depuis plus de 30 ans. Elle avait été instituée pour faire au trop petit nombre d’avocats dans les années 60-début 70. Maintenant qu’il y a plutôt trop plein d’avocats, on devrait l’interdire. Des sous-avocats pourquoi faire?

  5. Fatshi est dans le bon. Nous devons l’aider à réussir à faire asseoir un démocratique et à y instaurer le respect des droits de l’homme, car le pays appartient à nous tous. I l a pris quand même un bon départ.

  6. En tant que procureur général, il représente la société ou l’état s’il a des griefs de corruption à l’encontre de certains défenseurs judiciaires, il n’a qu’à lancer une action judiciaire contre ces brebis galeuses. Dura lex sed lex. En ne faisant rien, le procureur général reconnait implicitement que l’appareil judiciaire congolais est truffé de termites en son sein.

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