Que signifie un Etat de droit démocratique moderne ?

Dr François Mpuila

J’interviens dans le débat qui alimente actuellement plusieurs articles dans les colonnes de votre Site car je constate malheureusement, que malgré plusieurs années d’humiliations et de souffrances vécues sous la colonisation, plusieurs années de pouvoir tyrannique, l’émergence depuis le 24 Avril 1990 de plusieurs partis politiques démocratiques et des organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme, la tenue de la Conférence Nationale Souveraine (7 Août 1991-6 Décembre 1992) et plusieurs années de pouvoir d’occupation étrangère rwandaise, nombreux compatriotes, y compris même hélas ceux qui vivent dans des pays démocratiques à l’étranger, ne savent toujours pas faire la distinction entre un état de droit et un état de droit démocratique.

Si nous avons jusqu’ici des connaissances approximatives, des conjectures et même des idées erronées sur le système politique qui est le socle fondamental de tout progrès, si nous ne sommes pas profondément habités par une vision de progrès et une idée vraie, claire et distincte de ce que nous voulons réaliser dans notre pays, comment pourrons-nous, grâce au leadership national congolais et à nos propres efforts d’abord, stopper
la destruction de notre pays, sortir notre Peuple du bourbier, aider notre Peuple à sortir de la caverne, arrêter la tragédie humaine, mettre notre Pays (l’un des géants d’Afrique et du monde) sur les rails du progrès, le propulser en avant, en faire l’un des pays émergents et l’épicentre de la diffusion du progrès dans toute la Région des Grands Lacs, dans toute l’Afrique et contribuer de façon efficiente à relever les différents défis auxquels l’humanité est aujourd’hui confrontée?

C’est un texte tiré de mes archives. Il a été écrit le 03 Janvier 2017.

Nous n’inventons rien dans ce texte. Nous rappelons, en les rassemblant, en les condensant et en les élucidant, les notions qui sont écrites par plusieurs auteurs dans des livres et des articles.

I. Commençons par comprendre ce que signifie un « Etat » moderne
Etat:

1) Etat: le titulaire, le siège et le support du pouvoir politique

Les tyrans identifient leur personne à l’Etat; l’armée nationale à leur milice privée; le trésor public, les bâtiments publics et les richesses nationales à leurs biens personnels; leur volonté arbitraire à la Loi. Dans les systèmes tyranniques, on parle des « hommes forts » face aux « institutions faibles ».

La 1ère notion-clé contemporaine de l’Etat est la dissociation entre le pouvoir et celui qui l’exerce. Cette dissociation permet:

  • D’ennoblir le pouvoir en le détachant des passions humaines;
  • D’assurer au pouvoir la durée sans laquelle il ne peut rien accomplir de grand;
  • De distinguer le fondement de l’autorité avec les qualités propres de celui qui l’exerce;
  • De soumettre le gouvernant lui-même au respect du droit et de la loi, et empêcher ainsi que ce dernier n’identifie sa personne à l’Etat ou ne mette en œuvre sa puissance personnelle, mais bien la puissance de l’Etat;
  • De détacher les rapports d’autorité à obéissance et des relations personnelles du chef à sujet;
  • De donner à l’obéissance des gouvernés une dignité que la soumission à la volonté arbitraire d’un homme compromet, et…
  • De garantir la noblesse et la grandeur de la vie politique en favorisant le rapprochement, la coexistence pacifique et même les coalitions entre les individus, les partis et les organisations sociales que leurs options politiques et sociales divisent.

Le pouvoir n’est pas incorporé dans la personne du chef. Le support du pouvoir est l’Etat défini comme la puissance qui transcende les personnalités, les qualités propres et la volonté arbitraire des gouvernants, le siège de l’autorité politique et le titulaire abstrait et permanent du pouvoir dont les gouvernants ne sont que des agents d’exercice nécessairement passagers.

2) Etat: institution dotée d’une constitution

Le pouvoir, ainsi détaché des personnalités qui mettent en œuvre ses prérogatives, s’inscrit dans l’institution étatique. L’Etat est le pouvoir institutionnalisé et, par extension, l’institution elle-même dans laquelle s’incarne le pouvoir. Cette institution est une entreprise au service d’un projet de société qui est la représentation, partagée par la majorité du groupe, de l’ordre politico-social souhaité. Le projet de société constitue l’assise du pouvoir politique et en est l’énergie animatrice.

Enjeu de ces différents projets de société et toujours sous-adjacents à cet affrontement légitime et bénéfique au dynamisme et à l’évolution des sociétés et des peuples, l’Etat définit et délimite le cadre de leur affrontement en fixant les bornes pour éviter l’éclatement de la communauté; maintient et renforce la cohésion du groupe et permet ainsi à ses membres d’aborder ensemble leur destin.

Au centre de l’Etat se trouve la Constitution: Charte où se trouvent condensées les idées, les valeurs et les institutions dans lesquelles se reconnaît la majorité du groupe. La constitution définit les attributs de l’Etat, l’organisation et l’exercice du pouvoir politique; les conditions d’obtention du titre et du droit de commandement et les procédures de l’exercer.

Les lois et les institutions contenues dans la constitution sont au-dessus de tous, gouvernants et gouvernés. La constitution permet ainsi l’application de la valeur fondamentale de toute société démocratique : le respect des libertés politiques et civiles et des droits fondamentaux, civiques, politiques, sociaux, économiques et culturels de la personne humaine.
Et c’est le respect de ces libertés et de ces droits, défendus par des lois constitutionnelles qu’appliquent et défendent des magistrats indépendants, qui conduit, dans toute société démocratique, à la pratique de trois autres valeurs corollaires à la valeur fondamentale: la limitation du pouvoir des gouvernants, la représentativité pluraliste politique et idéologique et la citoyenneté. Ces trois valeurs se complètent et c’est leur interdépendance qui constitue la démocratie.

Le pouvoir institutionnalisé est soumis, grâce aux élections libres, transparentes, inclusives et démocratiques, aux alternances régulières et successives où le peuple se choisit librement les nouveaux gouvernants, reconduit ou sanctionne les gouvernants sortants.

En plus des élections, le pouvoir démocratique est soumis au contrôle des organes à tous les niveaux de pouvoir et reste sensible aux pressions politiques, sociales et morales exercées par les partis politiques, l’opposition politique et les organisations de la société civile.

Le pouvoir n’est pas une borne plantée au milieu de la société pour en immobiliser le cours. Il procède d’elle en même temps qu’il agit sur elle. S’il n’en reflète pas les exigences, il sera tôt ou tard emporté. La solidarité est nécessaire entre le pouvoir et la conscience politique du groupe. S’il y a rupture, un pouvoir, par des voies et procédures légales et démocratiques définies dans la constitution, en remplace un autre et rétablit ainsi entre l’autorité politique et le projet politico-social souhaité par la société, la paix, l’identité de vue, l’harmonie, la collaboration, la coopération et la communauté que le pouvoir sortant n’avait su garantir.

3) Etat: arbitre et régulateur de la dialectique et du mouvement

L’univers politique et social est un ordre en mouvement, et la stabilité politique et sociale est un équilibre de forces, équilibre non statique, mais dynamique, et donc dialectique. Cet équilibre dynamique se maintient par un constant rajeunissement de l’ordre.

Les luttes entre les différentes forces, si elles atteignaient leur paroxysme, détruiraient la société. Et le même résultat serait atteint si l’un des concurrents parvenait à réduire les autres au silence parce qu’alors la société s’étiolerait dans un conformisme mortel.

C’est l’Etat qui impose son arbitrage dans la concurrence et l’affrontement entre ces forces, détermine la mesure de leur victoire et procure à cette dialectique le cadre qui lui permet d’aboutir à un dépassement et non à une destruction.

C’est par la concertation, le dialogue et les négociations entre les gouvernants et les différentes catégories de la société qu’on aboutit à un contrat social, au consensus, à la paix sociale, à la stabilité politique…
Le rôle régulateur de l’Etat de la lutte politique empêche que les gouvernants d’un jour ne s’érigent en juges souverains des décisions qu’ils estiment devoir être endossées par l’Etat.

C’est la règle que l’Etat établit qui combine, affine et synthétise une pluralité d’aspirations, ce qui est une manière de faire l’un avec du multiple, de réaliser le projet politico-social fondamental, à savoir concilier l’unité du pouvoir avec la complexité politique et sociale.

4) Etat: expression d’une conscience nationale

Pour remplir ces fonctions, l’Etat doit disposer d’une énergie qui lui soit propre: il l’obtient dans son assise sociale homogène qui se trouve dans la conscience politique et patriotique profonde des citoyens, conscience où habitent les représentations concernant le destin de la collectivité globale. Ces représentations, moins marquées par la contingence et les divergences partisanes, ont un contenu très général: elles visent ce qui est indispensable au maintien de la cohésion et, donc, à l’existence de l’être collectif. Ce degré de conscience s’extériorise devant des crises graves telles que les conflits sociaux dramatiques menaçant la cohésion sociale; l’hypothèque de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la Patrie; des menaces de guerre…

C’est à ce niveau profond de la conscience politique et patriotique des gouvernés que se forme celle où l’Etat trouve l’énergie requise pour être un pouvoir authentique, réel, effectif et efficace. Ce pouvoir est celui de l’institution. C’est en elle que s’équilibrent les forces de mouvement et les résistances de l’ordre établi. L’institution repose en définitive sur des intelligences et des volontés humaines. C’est donc à l’homme – à chacun de nous comme à la communauté que nous formons – qu’il appartient qu’elle soit durable et féconde.

5) Etat: principe de cohérence et de cohésion

Ce principe construit la stabilité de l’Etat sur les relations que les structures établissent entre elles; entretient l’interdépendance entre les composantes du système politique afin d’empêcher l’autarcie susceptible d’encourager la confiscation du pouvoir ou l’enfermement de la structure en elle-même et d’entraîner à terme un blocage ou une implosion des pôles de l’Etat.
Elle émane de la convergence des idées, des consciences, des décisions, des intérêts et des objectifs.

La cohésion au sein des institutions telles que le gouvernement et le parlement exige un échange et une analyse contradictoire des avis avant toute décision engageant la collectivité. Elle permet le plus souvent de préserver l’intérêt général contre le dévoiement de la fonction institutionnelle vers les intérêts privés. Grâce à la concertation avant une prise de décision, la cohésion consolide l’équilibre des structures au sein de l’Etat.

La cohésion n’est pas synonyme de l’unanimisme, moteur et conséquence de la pensée unique, du monothéisme idéologique, politique, syndical, social et moral ainsi que de la personnalisation du pouvoir, qui étouffe la liberté, les initiatives, le dialogue, la diversité des opinions et des idées. Elle est un socle du consentement issu de la volonté libre des citoyens, ou de leurs représentants, dans l’exercice du pouvoir.

Par ce principe, la structuration de l’Etat fait des débats démocratiques et contradictoires internes un élément d’unité et de communion entre les gouvernants et les citoyens. Le conflit est dans ce cas un facteur positif pour réformer et faire progresser la société.

Le principe de cohérence et de cohésion ouvre les structures de l’Etat à l’environnement national puisqu’il permet de recueillir les critiques, les soutiens, les demandes et/ou les contraintes issues des citoyens pour un meilleur fonctionnement du système. Par cette proximité, l’Etat conserve une relation avec la société à travers ses institutions (le gouvernement, le parlement et les structures intermédiaires telles que l’administration, les partis…

6) Etat: principe de hiérarchie

La hiérarchie dans l’Etat implique trois éléments majeurs : l’ordre, la dépendance et le formalisme des liens entre les structures, d’une part, et d’autre part entre les structures et leur environnement.

L’ordre établit l’agencement des structures de façon à les harmoniser pour diluer les conflits. Il permet d’organiser la relation entre les composantes de l’Etat de manière à éviter les divergences qui pourraient briser ou faire imploser le système. Il fait de l’Etat un système organisé et stratifié, régi par une logique de fonctionnement.

L’ordre impose les règles et détermine des rôles. La domination étant l’essence du pouvoir, l’ordre aide à intégrer des éléments étrangers dans les rouages pour en faciliter le fonctionnement.

7) Etat: principe de séparation

Les structures sont reliées les unes aux autres afin d’entretenir la dépendance hiérarchique et la cohésion. Mais simultanément, leur institutionnalisation fait en sorte qu’elles soient aussi distinctes par la compétence spécifique de chacune d’entre elles.

La séparation tient à la spécialisation et à la particularité de fonction de chaque institution et de chaque organe de l’Etat. Toutes les structures n’ont pas une même nature et n’assument pas la même fonction. Le pouvoir est partagé entre Exécutif, Législatif et Judiciaire, et il existe subséquemment aussi des compétences respectives selon chaque composante.

Cette spécificité instaure des limites à l’action de chacune. Tout en les reliant, elle impose une séparation. La fonction de défense du territoire ou de l’ordre public, par exemple, ne peut être accomplie par les services économiques ou fiscaux, et vice-versa.

Mais chaque fonction requiert par contre l’apport des autres: interdépendance et cohésion. Le principe de séparation fait de la complémentarité un élément essentiel dans l’affirmation du monopole de la contrainte.

La spécificité des fonctions mène à la spécialisation des structures dans leur secteur et à leur modulation à l’ensemble. Cette segmentation permet à la société de contrôler les fonctions qu’elle a confiées à l’Etat.

Les tâches des structures peuvent ainsi être surveillées : savoir qui fait quoi, quand, comment, afin d’établir clairement les responsabilités. Selon les principes de la bureaucratie, par exemple, celle-ci est subordonnée au politique, et ce dernier doit respecter la logique bureaucratique.

Le principe de séparation implique aussi la séparation entre l’espace public et l’espace privé, les biens de l’Etat et les biens personnels, l’intérêt particulier et l’intérêt général dans l’exercice des charges publiques. Il empêche la confusion des rôles qui amalgamerait l’individu et la structure.
Le fondement de la démarcation des structures étatiques selon la spécialisation de leurs fonctions freine l’usurpation de compétences, et empêche un contrôle privé des instruments de la puissance publique.

Ce principe s’appuie donc sur l’ordonnancement constitutionnel qui fixe la répartition de pouvoir dans l’Etat. Le non-respect du principe de séparation fait sombrer les structures publiques le pays concerné dans une confusion de compétences qui favorise l’usurpation de pouvoir et l’utilisation de la contrainte par des instances non autorisées. Cela explique par exemple l’interventionnisme des autorités militaires ou politiques dans le dédouanement des marchandises, le prélèvement ou le détournement des taxes et d’impôts par des agents non habilités… Les structures étatiques sont ainsi détournées de leurs fonctions spécifiques pour des intérêts individuels. Les agents de l’Etat qui violent le principe de séparation s’accaparent des compétences publiques, ce qui fait d’eux des sources de violence et de l’arbitraire.

8) Etat: principe d’autorité de la norme juridique

La norme juridique est un ensemble des règles qui ordonnent la société et auxquelles les hommes doivent se conformer, et vient sceller l’institutionnalisation des structures par la menace de la sanction, symbole de la puissance du Léviathan, une force gigantesque, colossale, irrésistible et invincible; un monstre qui symbolise la toute-puissance à laquelle nul ne peut résister et à laquelle tous doivent se soumettre.

Elle organise la contrainte afin de réguler la société. Elle puise son autorité dans le contrat social, source de la puissance publique. Elle s’intéresse à ceux qui attendent de l’Etat protection, sécurité bien-être… mais aussi à ceux qui agissent en son nom pour satisfaire les attentes des citoyens.
Pour ces deux groupes, la norme juridique formalise les limites de la liberté d’action de chacun par la répartition des droits, des devoirs et des responsabilités.

C’est pourquoi la norme juridique se scinde en droit objectif et en droit subjectif. Elle garantit aux uns et aux autres une sécurité et une protection contre toute action qui violerait les directives issues de la volonté collective.
Le droit objectif régit le comportement social et les relations entre les êtres humains pour les conformer à l’intérêt du plus grand nombre et empêcher les volontés individuelles d’asservir la collectivité.

Le droit subjectif règle les prérogatives attribuées à chaque individu en tant que membre de la société de sorte qu’il puisse les invoquer pour assurer la protection de ses intérêts.

La norme juridique permet de distinguer l’espace public de l’espace privé, les matières qui relèvent de l’intérêt général de celles qui visent le respect des intérêts particuliers.

Par cette « juridisation » des relations verticales et horizontales, l’Etat dispose d’un cadre de contrôle et de résolution de conflits qui jugule la « volonté du plus fort ».

Ce principe fait de la constitution, « loi fondamentale » une pierre angulaire de la régulation sociale: elle incarne non seulement la volonté générale (elle est votée par le peuple ou ses représentants) mais aussi l’idéal que la société veut atteindre à travers l’organisation et le fonctionnement des structures du pouvoir.

La norme juridique puise en elle son autorité d’imposition à tous, de formalisation et d’impersonnalisation des rapports entre les structures étatiques et sociétales d’une part, et au sein de chacun des instances d’’autre part, pour déterminer ce qui doit être fait ou ce qui ne peut pas être fait.
Ce principe exige l’actualisation de la législation en fonction de l’évolution de la société afin que rien n’échappe à l’emprise de l’Etat, au risque de faire des situations non régies par la loi ou la coutume une source d’arbitraire ou de polarisation de la violence.

9) Etat: Principe de légitimité

Ce principe institutionnalise et enracine les structures de l’Etat dans la société, du fait qu’il recourt aux valeurs et attentes des gouvernés pour doter le pouvoir d’une assise sociétale.

La légitimité de l’Etat repose sur le consentement libre des citoyens et leur soumission aux structures publiques.

La source de légitimité est dans l’ordre qui puise sa force sur le sentiment affectif et l’intérêt des citoyens.

L’affection est bâtie sur la foi dans des valeurs ultimes obligatoires que le groupe instaure comme cadre de ses actes, et suscite une confiance dans les institutions, en tant qu’incarnation et organes d’application de ces valeurs.
D’autre part, l’intérêt que chaque individu ou citoyen doit tirer de la pratique de ces valeurs pour la sécurité et le bien-être collectif procure aux instances chargées de ces fonctions l’aval de la société.

L’intérêt devient en lui-même une source grâce à la codification de ces valeurs communes en convention et en droit pour préserver la société de l’arbitraire. De lors, l’usage de la contrainte est reconnu à des structures légitimes, dans la mesure dans laquelle les veillent à appliquer ces codes en vue du bien-être de la collectivité.

Le principe de légitimité est donc un fondement de la puissance publique. La légitimité attribue la capacité de coercition aux structures étatiques, et impose la soumission à leur égard. Les individus – citoyens leur reconnaissent une puissance suprême de domination pour garantir l’intérêt général.

La volonté collective est personnifiée dans l’Etat, elle lui impute une souveraineté au-dessus de laquelle aucune autre n’existe, suppose-t-on.
L’application de ce principe suppose la pratique de la démocratie car les normes doivent être codifiées par les instances représentatives de la société. La démocratie directe, participative ou représentative, met le fonctionnement de l’Etat hors de la mainmise d’un individu ou d’un seul groupe.

L’exigence de légitimité donne aux citoyens la possibilité d’interférer directement dans les affaires publiques pour empêcher l’abus de pouvoir ou son usurpation.

10) Etat: rôle instituteur du social, promoteur économique et providence

L’Etat fait respecter l’ordre à travers la police, l’armée et la justice ; forme les citoyens et unifie le pays à travers l’autorité, les services publics, l’école et divers moyens de formation et d’information; régule et soutient l’économie dans la droite ligne (politique de grands travaux); redistribue les revenus grâce au développement de la solidarité avec la Sécurité sociale.

11) Relation de corrélation, d’interconnexion, d’interdépendance et de potentialisation réciproque entre les principes ci-dessus évoqués

En abandonner un mène progressivement à une désinstitutionalisation, qui entraînera à terme la polarisation et la prolifération des violences. L’escamotage de ces principes depuis la colonisation fait que l’Etat au Congo/Kinshasa ne dispose pas toujours d’un vrai monopole de contrainte; celle-ci est plutôt multi- polarisée autour d’individus et de groupes, pour leur compte.

La prolifération résulte aussi de l’imbrication de diverses logiques : à la fois moderne et traditionnelle, d’indépendance et de dépendance, externe et locale. Chacune participe à l’appropriation d’un pôle de contrainte de l’Etat.

II. Etat de droit

C’est une communauté d’hommes fixée sur un territoire propre et ayant une organisation politique d’où résulte une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition.

Cette organisation politique aide l’Etat à se constituer, encadre la vie sociale en proclamant l’unité et la cohérence du système juridique.

Mais l’Etat de droit n’est pas nécessairement démocratique: l’Etat de droit n’est démocratique que s’il admet l’idée de la souveraineté populaire comme source de légitimité, d’organisation, de fonctionnement et d’exercice du pouvoir politique.

L’Etat colonial, dirigé et géré par la Charte coloniale, était un Etat de droit car la Charte coloniale définissait les principes et les règles de légitimité, d’organisation, de fonctionnement, d’exercice du pouvoir politique et de la gestion de la colonie. Mais la Charte coloniale était imposée ex cathedra par les Colonisateurs aux colonisés et était scrupuleusement respectée.

L’Etat communiste (dictature de gauche) était un Etat de droit car une constitution conçue et imposée ex cathedra aux gouvernés par la bureaucratie (nomenclatura dirigeante) existait; elle était la source et le fondement de légitimité, d’organisation, de fonctionnent et d’exercice du pouvoir politique et de gestion de toute la société; cette constitution était scrupuleusement respectée par les gouvernés.

L’Etat dictatorial nazi était un Etat de droit: la volonté du Führer et de la nomenclatura qui l’entourait était devenue, après la suppression de toutes les libertés, la source et le fondement de légitimité, d’organisation, de fonctionnement et d’exercice du pouvoir politique et de gestion de la société et était imposée ex cathedra aux allemands et était scrupuleusement respectée.

Le pouvoir dictatorial de droite (militaire) est un Etat de droit dans lequel les armes, la violence et la volonté arbitraire du tyran et de ses collaborateurs sont la source et le fondement de légitimité, d’organisation, de fonctionnement et d’exercice du pouvoir politique et de gestion de toute la Société.

III. Etat de droit démocratique: nécessité de la souveraineté populaire

C’est la volonté libre, lucide et consciente du peuple souverain qui est la seule source et le seul fondement de légitimité, d’organisation, de fonctionnement et d’exercice du pouvoir politique et de gestion de la Société.

1) Le peuple est la source et le fondement

La logique dictatoriale impose toutes les décisions politiques, les institutions et les dirigeants d’en haut et par la violence, le sang, la force et les armes.

Dans un Etat de droit démocratique, le peuple est la source et le fondement de tout pouvoir politique, de sa légitimité, de son organisation et de son exercice.

Le peuple choisit librement les institutions politiques du pays et les dirigeants.

La définition la plus simple de la démocratie, « Le gouvernement du peuple par le peuple », n’acquiert son plein sens qu’en considération de ce qu’elle exclut : le pouvoir d’une autorité qui ne procéderait pas du peuple.

L’autorité existe dans le système démocratique, mais elle découle de ceux qui lui sont soumis. Elle est fondée sur la volonté de ceux qu’elle oblige et sur leur libre adhésion.

Le peuple exerce cette souveraineté de façon soit:

  • Directe: le régime dans lequel le peuple adopte lui-même les lois et les décisions importantes et il choisit lui-même les agents d’exécution notamment par le suffrage, la démocratie directe, le référendum populaire…;
  • Indirecte (régime dans lequel le rôle du peuple se borne à élire des représentants: démocratie représentative).

2) La prééminence des aspirations, des choix, des revendications et des besoins du peuple

La vie politique est subordonnée aux aspirations, aux revendications, aux choix et aux besoins de la population ainsi qu’aux rapports entre les acteurs politiques et les acteurs sociaux, qui rappellent constamment aux gouvernants les intérêts des gouvernés et leurs promesses électorales.
Ces aspirations, revendications, choix et besoins sont recensés par les partis politiques, les organisations de la société civile et les candidats aux élections, ils sont identifiés, définis, hiérarchisés et thématisés sous forme de projet de société, mémorandum, programmes de gouvernement…

3) Le respect de la vie, de la dignité humaine, des libertés individuelles et publiques et des droits fondamentaux, politiques, civiques, économiques, sociaux et culturels de l’homme.

La logique démocratique fonde ses principes et sa praxis sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et sur les Actes relatifs aux droits civiques, politiques, économiques et culturels.

L’idée de souveraineté populaire entraîne nécessairement celle du respect des libertés et des droits de la personne humaine, car le peuple ne peut exercer sa souveraineté que s’il jouit de ses libertés et de ses droits (liberté de choix, de pensée, d’expression, d’opinion, de vote, de réunion, d’association, de manifestation pacifique…).

4) La limitation de pouvoir

Le pouvoir des gouvernants est limité par le respect des libertés et des droits des gouvernés et par les lois constitutionnelles qui explicitent ces libertés et ces droits ainsi que leur respect.

5) La représentativité

Le pluralisme politique, intellectuel, idéologique et social se trouve représenté aussi bien à la Base que dans les différentes sphères du pouvoir.
Les intérêts de chaque courant, catégorie et couche sociale se trouvent ainsi protégés et défendus par ses délégués et par la constitution, les lois et tous les textes légaux.

6) La citoyenneté

Les gouvernés cessent d’être des esclaves (des hommes privés de toute dignité humaine, de toutes les libertés et de tous les droits). Ils sont des hommes libres; ils jouissent de toutes leurs libertés et de leurs droits et ils sont traités comme tels…

Le système démocratique les imprègne de culture politique et de conscience patriotique et démocratique.

Il leur inculque une conscience aiguë d’appartenir à une collectivité politique (collectivité, commune, province…), à une communauté soudée par une culture et une histoire à l’intérieur des frontières nationales.
Cette appartenance se définit par des droits, des devoirs, des garanties, des responsabilités et des revendications politiques et sociales.

Les citoyens sont libérés des chaînes et des fers; ils sont jaloux de leurs libertés et de leurs droits et ils sont prêts à tout sacrifice pour les protéger.
Ils ne sont pas des destinataires passifs et des exécutants serviles des décisions prises ex cathedra, exclusivement par les gouvernants. Ils s’intéressent à la gestion de leur pays; ils se considèrent comme les acteurs et les moteurs de leur libération et de leur développement et ils sont convaincus qu’un peuple éveillé, conscient, mobilisé et uni est plus fort qu’une bombe atomique.

7) Les mécanismes de contrôle de pouvoir et de pression sociale et morale

Ces mécanismes sont notamment la séparation des pouvoirs, le pluralisme politique et idéologique, l’opposition politique, le parlement, la presse, les artistes, les penseurs, les organisations socioprofessionnelles et interconfessionnelles, les milieux universitaires, les organisations de jeunesse; les organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme…

8) L’égalité politique

L’égalité politique n’est pas seulement la reconnaissance à tous les citoyens des mêmes libertés et droits, elle est un moyen de compenser les inégalités sociales.

L’Etat démocratique reconnaît à ses citoyens les moins favorisés le droit d’agir, dans le cadre de la loi, contre un ordre inégal.

Les membres les plus faibles de la communauté politique ont ainsi le droit, de la part de leur gouvernement, à une attention égale et à un respect égal à ceux que les membres les plus puissants s’assurent pour eux-mêmes, de sorte que, si certains individus ont la liberté et le pouvoir de prendre des décisions, quels que soient les effets sur le bien commun, tous les individus doivent jouir de la même liberté.

Et ces appels doivent être entendus par les gouvernants, car il y va de la paix, de la sécurité, de l’entente, de la cohésion et de l’intégration dans toute la société.

9) Le débat démocratique, ouvert et public

Tous les problèmes d’intérêt général et public, les problèmes de société… sont soumis à un débat démocratique, ouvert et public avant que les décisions ne soient prises.

10) Critères de l’existence et du fonctionnement d’une vraie démocratie

  • Egalité réelle et concrète de tous les citoyens devant les choix de la société. Dans le cas d’une démocratie représentative, le peuple délègue son pouvoir souverain à des représentants, et ceux-ci sont issus des élections libres ou de tout autre système équitable, par tirage au sort par exemple.
  • Garantie effective des libertés individuelles (liberté de conscience, choix libre de son état et de profession, action sans contrainte…) et publiques (liberté d’expression, liberté de réunion et d’association, liberté de presse, absence d’arrestations arbitraires…).
  • Existence d’un système judiciaire indépendant et impartial basé sur les lois, librement établies par le peuple ou par ses représentants, et respectées par les gouvernants et les gouvernés.
  • Pluralisme politique et syndical, respect, égalité devant la loi, droit de propriété, liberté de culte, refus de la corruption des fonctionnaires et des élus, atténuation des écarts de richesses par l’impôt.
  • Existence effective des droits fondamentaux, civiques, politiques, sociaux, économiques et culturels.

11) Ligne d’horizon, idéal

La démocratie est une ligne d’horizon politique, un idéal vers lequel tendent des méthodes de gouvernement.

Dans les faits, aucun système politique n’est complètement démocratique car un tel type de gouvernement supposerait une information totale et transparente, un niveau d’éducation et/ou d’instruction homogène dans la population citoyenne, l’empêchement constitutionnel de tout abus de pouvoir voire de tout risque de concentration des pouvoirs…

Cependant, toute démocratie se forme autour des principes ci-après:

  • Débat: échange libre entre personnes afin de prendre des décisions.
  • Institution: pour permettre le débat et mettre en œuvre les décisions.
  • Système judiciaire indépendant et impartial: afin que l’application des décisions se fasse avec le plus de Justice possible.
  • Existence des mécanismes de contrôle de pouvoir (parlement effectif) et de pression sociale et morale (syndicats et toutes les organisations de la société civile).
  • Alternance de pouvoir et accession au pouvoir par des élections libres, inclusives, transparentes et démocratiques.

12) Devoirs: Le système démocratique implique aussi deux devoirs

  • Exprimer son opinion, ou s’informer si l’on manque d’éléments pour en avoir une.
  • Respecter l’expression des autres opinions (ce qui n’oblige nullement à respecter ces opinions elles-mêmes).

Ce sont des règles fondamentales, que résume la phrase apocryphe de Voltaire: « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai pour que vous puissiez le dire ».

Fait le 3 Janvier 2017.

 

Dr François Tshipamba Mpuila
E-mail: tshipamba.mpuila@yahoo.fr

One thought on “Que signifie un Etat de droit démocratique moderne ?

  1. Cher Compatriotes,
    Dr Mpuila nous donne les leçons sur « un Etat de droit démocratique moderne »? On voit bien que le médecin s’est bien recyclé en politologue. Il le fait après le décès du lider maximo de l’UDPS, mais il vient à propos lorsque le fils est aux commandes du pays. Heureuse coïncidence ou planification stratégique ? L’avenir nous le dira, mais, que cette leçon nous soit donné par quelqu’un qui a soutenu une dictature interne dans un parti politique, cela m’est dégoûtant. Le parti est le pays en miniature. Si dans un parti on a soutenu non une dictature, mais doublé d’une royauté, car les pouvoirs vont du père au fils par la voie de la génétique, il est malsain de se présenter comme théoricien ayant autorité en matière de démocratie. Sauf, si le Docteur nous dit la phrase célèbre: « suivez ce que je dis et non ce que je fais’. La démocratie est donc bien agréable à prêcher aux autres lorsque sa propre vie en est une autodestruction pragmatique. Le médecin aurait mieux fait de laisser cette tâche aux autres plus compétents que lui dans la matière. Pauvres Congolais, j’espère que les bana betu pourront au moins se gêner de mettre like ici tout simplement au nom de l’appartenance pour dire « tuye kua ba mwanda, katuyi kua ba wetu. Que Dieu nous vienne en aide.

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