Haut-Katanga: gouvernement nommé par un gouverneur ad intérim, défis juridiques et effectivité des droits humains.

I. Problématique

Dans son Bulletin du Contrôle Citoyen du 23 mars dernier, l’IRDH pointait du doigt la léthargie de l’État comme cause principale des violations des droits fondamentaux en province. Illustrée par quatre cas critiques, cette paralysie résultait d’un bicéphalisme de fait au sommet de l’exécutif de la province du Haut-Katanga : d’un côté, l’absence prolongée du gouverneur et, de l’autre, un intérim dont l’autorité se heurtait à des résistances politiques systémiques.

C’est dans ce climat de blocage fonctionnel que le gouverneur ad intérim, Monsieur Kazembe Shula Martin, a pris l’initiative, le 23 mars 2026, de nommer un nouveau gouvernement provincial. L’acte éminemment politique soulève deux interrogations:

• Un gouverneur ad intérim est-il compétent, pour nommer un gouvernement?
• En cas d’irrégularité de cette nomination, quel serait le sort des droits qui découleraient des décisions des membres dudit gouvernement?

II. Défis juridiques

L’Acte de nomination du gouvernement Kazembe Shula est buté aux deux principes généraux de Droit ci-après:

II.1. Principe de légalité des actes administratifs

L’acte de nomination du gouvernement provincial par le gouverneur, est considéré comme un acte un acte administratif et non un acte de gouvernement. Bien que le gouverneur soit une autorité politique, il agit dans le cadre de la Loi n° 08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. Ses arrêtés de nomination sont des actes administratifs à portée individuelle ou collective. Contrairement aux « actes de gouvernement », les arrêtés provinciaux sont soumis au contrôle de légalité. Le Conseil d’État ou les Cours administratives d’appel peuvent les annuler s’ils violent la loi (par exemple, si un gouverneur intérimaire excède ses pouvoirs de gestion courante).

Le principe de légalité des actes administratifs renvoie à deux concepts clés: (i) L’État de droit et
(ii) l’obligation de conformité légale des actes. L’Etat de droit se définit comme un système de gestion de la chose publique dans lequel tout le monde, gouvernants compris, est soumis à la loi. Le dirigeant ne se positionne pas au-dessus des règles, au contraire, il en est le premier serviteur. Le second concept confère au pouvoir exécutif la mission constitutionnelle d’assurer l’exécution rigoureuse des lois. « Respecter » relève de la soumission à la règle, et « faire respecter » relève de sa mission régalienne.

En droit congolais, le principe de légalité est ancré dans les articles 1er et 12 de la Constitution. Ces deux dispositions garantissent l’égalité devant la loi et la légalité de tout acte administratif, y compris les nominations en intérim.

II.2. Compétence limitée de l’autorité intérimaire

Le vice-gouverneur intérimaire tire sa légitimité d’une circonstance exceptionnelle: une absence prolongée du gouverneur de province. Cet état de chose doit être sanctionné par un acte juridique qui constate la vacance, la suspension ou la démission quelconque du titulaire.

Un gouverneur intérimaire a des pouvoirs restreints à l’expédition des affaires courantes. Il n’est pas investi par l’Assemblée provinciale sur base d’un programme, comme l’exigent les alinéas sixième et septième de l’article 198 de la Constitution de la RDC. Celui-ci stipule, à son premier alinéa que « Le gouvernement provincial est composé d’un gouverneur, d’un vice-gouverneur et des ministres provinciaux. Le gouverneur et le Vice-gouverneur sont élus pour un mandat de cinq ans […] Ils sont investis par ordonnance du Président de la République […] Avant d’entrer en fonction, le Gouverneur présente à l’Assemblée provinciale le programme de son Gouvernement ».

En nommant un gouvernement, le gouverneur ad intérim a exercé des prérogatives constitutionnellement réservées au titulaire élu. Il a posé un acte de disposition (politique) et non de gestion quotidienne, en outrepassant le principe de compétence limitée de l’autorité intérimaire. L’esprit de l’article 31 de la Loi sur la libre administration des provinces veut qu’en cas d’indisponibilité du gouverneur titulaire, le gouvernement expédie les affaires courantes jusqu’à l’investiture du nouveau gouvernement. En ordre utile, le vice-gouverneur assume l’intérim de droit, dans les limites légales.

III. Continuité de l’État et Effectivité des Droits Humains

L’article 28 de la Loi sur la libre administration des provinces établit le gouverneur comme chef de l’exécutif provincial et dépositaire de l’Administration publique en province. En sa qualité de représentant du chef de l’État (Art. 63), il est l’interlocuteur privilégié du Président de la République pour toute question touchant à la souveraineté ou à la stabilité de sa juridiction. Sur le plan administratif, sa responsabilité est engagée devant le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, plaçant ainsi l’ensemble des services publics, provinciaux et nationaux, sous son autorité de coordination.

Au regard de cette forte concentration de pouvoirs, l’IRDH constate que l’acte de nomination d’une nouvelle équipe gouvernementale par l’autorité provinciale — bien qu’étant techniquement un acte administratif susceptible de recours — s’impose ici comme un fait accompli de nature politique. Dans un contexte d’absence de saisine juridictionnelle, cet acte revêt une dimension de « mesure de sauvegarde » visant à garantir la continuité des services publics et la cohésion sécuritaire.

Pour l’IRDH, le respect des procédures ne doit jamais occulter l’obligation primordiale de l’État : la protection des droits fondamentaux. Les blocages politiques ou les périodes d’intérim ne sauraient justifier la suspension des droits à la sécurité, à la paix, à la propriété et à un environnement sain. La légitimité de la nouvelle équipe se mesurera donc à sa capacité de protéger les victimes plutôt que de préserver des équilibres partisans.

Dès lors, le remplacement des ministres sortants doit impérativement servir de levier pour relancer quatre dossiers emblématiques des droits humains, restés en souffrance depuis plusieurs mois:

• Spoliation foncière: Le dossier de la concession INERA/Kipopo et des propriétés privées au village Kashimbala, où des complicités administratives et sécuritaires favorisent une dépossession illégale.
• Droit au développement: L’affaire de la route Kipopo – Poleni, impliquant un détournement présumé de fonds au détriment des communautés de Tshamalale, Poleni et Kawama.
• Dignité humaine: L’urgence d’une assistance humanitaire concrète pour les déplacés de guerre du Nord et Sud-Kivu présents dans la province.
• Justice environnementale: L’affaire de pollution par l’entreprise CDM, où les décisions étatiques actuelles semblent consacrer un déni des droits des communautés locales à un environnement sain. L’IRDH escompte que cette nouvelle impulsion exécutive transformera la « continuité de l’État » en une réelle « effectivité de la justice » pour les citoyens du Haut-Katanga.

IV. Conclusion

La nomination d’une nouvelle équipe gouvernementale par le gouverneur ad intérim suscite des débats sur l’orthodoxie administrative. L’analyse ci-dessus démontre les défis juridiques qui fragilisent le nouvel exécutif et le principe de sauvegarde qui privilégie l’intérêt public.

D’un point de vue juridique, cette nomination se heurte au principe de la compétence limitée à l’expédition des affaires courantes. En droit administratif, l’intérim est une période de gestion prudente qui exclut les actes de disposition à forte portée politique, tels que le remaniement ou la nomination d’un gouvernement provincial. En agissant ainsi, le gouverneur Kazembe Shula s’expose au grief d’excès de pouvoir, car, il exerce des prérogatives constitutionnelles normalement réservées au titulaire investi du mandat électif. Cette fragilité juridique place les nouveaux ministres dans une insécurité institutionnelle. Leurs décisions peuvent être frappées de nullité par le Conseil d’État pour défaut de qualité de l’autorité de nomination.

En même temps, le papier analyse la suprématie de la théorie de la continuité de l’État sur le formalisme procédural. Dans un contexte de fragilité sécuritaire et sociale, l’immobilisme politique constitue la menace la plus grave aux droits fondamentaux des citoyens. Dès lors, la considération de l’acte de nomination du gouvernement Kazembe Shula comme un « fait accompli » ne devrait être interprétée comme un blanc-seing juridique. Il constitue, en revanche, une exigence de sauvegarde de l’intérêt général. La concentration des pouvoirs entre les mains du gouverneur, en tant que représentant du chef de l’État, lui impose une obligation de résultat immédiate: Transformer cette stabilité institutionnelle en actions concrètes de protection.

La légitimité de ce nouveau gouvernement provincial ne découlera pas dudit acte de nomination. Elle viendra plutôt de sa capacité à rompre avec l’inertie de l’Etat constatée dans la province. Pour l’IRDH, le rétablissement de l’autorité de l’Etat dans le Haut-Katanga passe inévitablement par le traitement prioritaire des dossiers de spoliation de l’INERA, du détournement des fonds de développement à Kipopo-Tshamalale-Poleni, de l’assistance aux déplacés et d’une réparation juste et proportionnée des préjudices environnementaux causés par l’entreprise CDM. La continuité des institutions n’a de sens que si elle garantit la continuité de la Justice.

Maître Tshiswaka Masoka Hubert