L’objectif général est de moderniser le système fiscal, élargir l’assiette fiscale et améliorer le climat des affaires. L’accent est aussi mis sur la digitalisation, avec le lancement de la facture normalisée pour améliorer la collecte de la TVA et lutter contre la fraude.
Selon la Banque mondiale, la République démocratique du Congo reste largement à la traîne par rapport à ses pairs régionaux en matière de mobilisation des recettes. Les recettes intérieures, tant fiscales que non fiscales, demeurent bien en deçà de la moyenne de l’Afrique subsaharienne, qui s’élève à 18% du PIB. Le système de recettes publiques est peu performant en raison d’un système fiscal complexe, fragmenté et peu favorable aux entreprises, ainsi que d’une administration fiscale défaillante. Pour pallier cela, des lois ont été promulguées. Il s’agit de la loi n° 23/052 du 30 novembre 2023 modifiant et complétant la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ainsi que de la loi n°23/053 du 30 novembre 2023, instituant l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Plusieurs impôts sont remplacés uniquement par les deux.
Cette nouvelle législation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026. L’objectif général de la réforme fiscale est de transformer un système fiscal jugé inefficace et complexe en un outil plus équitable, efficient et transparent. Plus concrètement, la réforme fiscale vise à moderniser le système fiscal, à élargir l’assiette fiscale, à sécuriser et accroître les recettes publiques et enfin à améliorer le climat des affaires. Elle a l’ambition de simplifier le système fiscal, renforcer la transparence et aligner la fiscalité congolaise sur les standards internationaux pour une meilleure gouvernance financière. L’accent est aussi mis sur la digitalisation, avec le lancement de la facture normalisée pour améliorer la collecte de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et lutter contre la fraude.
Les axes principaux de la réforme
I. Réforme des impôts sur les sociétés et les revenus
Les textes de loi prévoient notamment:
- Impôt sur les Sociétés (IS): Le taux reste à 30% sur les bénéfices nets imposables, avec un taux minimal de 1 % du chiffre d’affaires en cas de résultat déficitaire ou si le bénéfice est trop faible. Mais les règles sur la déduction des charges et les prix de transfert (intégration des méthodes de l’OCDE) ont été renforcées pour plus de transparence.
- Harmonisation avec les normes de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires): Alignement sur les normes régionales, notamment en matière de période imposable.
- Report des pertes fiscales: Désormais ce report est limité à trois ans (contre une durée illimitée auparavant).
II. Modernisation des procédures et de l’administration
- Digitalisation: Un effort est fait pour informatiser et automatiser les processus de recouvrement, de déclaration et de contrôle (plateformes intégrées, paiements mobiles) afin de renforcer l’efficacité et la transparence de l’administration fiscale.
- Simplification des démarches: Des mesures visent à simplifier les procédures, notamment en facilitant l’attribution du numéro impôt pour mieux identifier les contribuables.
- Lutte contre la fraude: Des sanctions sont prévues pour les infractions graves, comme la corruption du dispositif électronique fiscal.
III. Mesures dans les lois de Finances annuelles
Des ajustements continus sont introduits:
- Obligation de factures normalisées: En vue d’assurer la traçabilité, il y a renforcement de l’obligation pour les redevables de l’IBP (impôt sur les bénéfices et profits) et de la TVA d’émettre des factures normalisées lors des transactions.
- Contrôle renforcé: Des dispositions sont prévues sur les procédures fiscales pour encadrer la taxation d’office en cas de non-déclaration ou d’absence de comptabilité.
IV. Fiscalité locale et décentralisation
La loi renforce la décentralisation fiscale:
- Clarification des compétences: Révision du découpage des compétences fiscales entre l’État central et les provinces pour réduire les chevauchements et sécuriser les recettes des entités locales.
- Quote-part des provinces: Le transfert de la quote-part constitutionnelle de 40% des recettes nationales aux provinces.
Il faut éviter les erreurs du passé
L’introduction de la TVA sous l’impulsion du FMI (Fonds monétaire international) et de la Banque mondiale, fut considérée comme une réforme fiscale majeure qui allait accroître de façon exponentielle les recettes de l’Etat. C’est ainsi que l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) fut promulguée. Mais il est apparu au fil du temps que la TVA qui était censée accroître les recettes connaissait des limites. Dans un rapport de 2013, le FMI dénonçait déjà la sous-performance de la TVA. Ses experts ont principalement imputé cela à la persistance de procédures longues et fastidieuses et à un mauvais contrôle des dossiers des contribuables. Ce qui affecte le processus de recouvrement de l’impôt. A ceci, il faut cependant ajouter la prédominance du secteur informel et la corruption endémique qui règne parmi les agents du fisc. Ils préfèrent s’enrichir au détriment de l’Etat. Ils devraient être poursuivis pour des formes extérieures de richesse. Tant que cette question ne sera pas réglée au niveau de l’administration fiscale, toutes les réformes seront vouées à l’échec. Il faut avant tout réformer les agents du fisc qui organisent le coulage des recettes publiques.
Gaston Mutamba Lukusa
Cher GML,
A mon avis, c’est tout le personnel politique qu’il faut avant tout reformer. Car dans ce pays, la médiocrité a atteint son paroxysme. Dans tous les domaines.
Nicolas Kazadi avait posé la question à ses collègues ministres au moment où il avait maille à partir avec l’IGF de Alingete. La question consistait à savoir si tous les membres du gouvernement étaient disposés à payer l’impôt sur sur la personne physique ? Le silence était assourdissant et accablant. Le congolais n’aime pas payer les impôts, ils ne comprennent pas l’importance des impôts. Il faut beaucoup de pédagogie en la matière pour leur permettre d’intégrer la dimension sociale et économique de différents impôts et taxes perçus par l’état. Chaque pays essaye d’appliquer son système d’imposition ou fiscal selon ses besoins et réalités socio-économiques. Au Congo, un pays de plus au moins cent millions d’habitants, il y a à peine 250 milles foyers fiscaux, dans ce pays, la fraude au niveau de la TVA est gigantesque. Il faut des réformes structurelles comme celles qui sont préconisées pour 2026, mais il faut aller plus loin pour faire en sorte que les congolais prennent conscience de l’importance des impôts. Il est vrai que le sujet est trop technique pour le commun de mortel, Mais il faut expliquer et toujours expliquer encore et encore. Il n.y a qu’à suivre le débat en France sur leur système fiscal pour s’en rendre compte. Même aux États-Unis, le sujet est très controversè, chez nous, il se pose un sujet d’assiette et de barème qui est très complexe, l’approche purement comptable ne suffit pas. A suivre.
Celle-la ne connait pas ses priorites. Avant de (pretendre) simplifier la fiscalite, qu’elle elimine d’abord les depassements budgetaires et detournements chez son patron a la Presidence. Ensuite, qu’elle delivre sur ses 1000 promesses et celles de son patron roublard au « peuple d’abord » abruti, appauvri et meurtri, tandis que lui se la coule douce en voyages inutiles, et budgetivores avec ses copains (et copines a New York).
Avez-vous dit depassements budgetaires et detournements a la Presidence…? Le CREFDL nous revele que pour le second semestre de 2025, le gros jouisseur et irresponsable au sommet et sa bande des frappeurs viennent de consommer pres de $500 Million du Tresor, plus que leur budget pour toute l’annee 2025 qui etait deja trop genereux. Destination de ces deournements? Jouissance, voyages, immobilier, comptes bancaires a l’etranger!
Y a-t-il dans la salle quelqu’un qui a deja lu quelque chose de positif du clavier de son altesse cretinissime, Pierre Cretin de Jacquenry? S’il y en a un, qu’il m’en donne le titre, le jour et l’heure de publication. L’homme a fait de la personne de Fatshi une fixation! D’apres ce cretin, Fatshi ne fait rien de bon a la tete de la RDC! Quand le cretinisme s’accouple avec la haine, voici le resultat! J’arrete!
SIMPLIFIER LA FISCALITÉ DANS UN PAYS OCCUPÉ EST UNE DÉMARCHE CHIMÉRIQUE PENDANT QUE TSHILOMBO-PÉTAIN PRÉSIDENT PROTOCOLAIRE JOUISSEUR TRAÎTRE AVEC SA DIPLOMATIE SOUTERRAINE SOI-DISANT AGISSANTE A ESSUYÉ UN REFUS CATÉGORIQUE DE LA PART DES RICAINS QUI REFUSENT DE PROTÉGER SON RÉGIME KLEPTOCRATE, NÉPOTISTE ET TRIBALISTE. SUMIMWA L’INVISIBLE VOLEUSE SERA-T-ELLE REMPLACÉE PAR MUZITU L’ESCROC VOLEUR COMME KAYOKWAMBA DE L’UNION SUCRÉE L’EST DÉJÀ PAR SHE OKITUNDU DU PPRDCON ! “Faites-moi de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances.” dixit Baron Louis. Tout fiscaliste même novice sait que les erreurs non délibérées dans une déclaration fiscale conduisent irrémédiablement à une amende administrative s’il n’y a pas forclusion, cela après avoir produit un recours de la charge à la preuve dans le délai légal imparti mais qu’aujourd’hui, une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ne conduit plus automatiquement à une sanction. Cette évolution fiscale manifeste marque une reconnaissance du droit à l’erreur, offrant ainsi un répit aux citoyens et entreprises qui selon le législateur, sans intention frauduleuse, commettent certaines inexactitudes dans leurs déclarations fiscales. Qu’en est-il en RDC occupée où les hommes et femmes marchent à reculons la tête en bas les jambes en l’air ? On parle toujours du contribuable RDCIEN sans que celui reçoive une feuille d’impôt [même p1s une déclaration fiscale simplifiée] en bonne et due forme mais paie arbitrairement des taxes imaginaires évaluées en millions USD aux différents agents fictifs fiscaux et fonciers. L’IPP (Impôt des Personnes Physiques) et ISOC (Impôt des Sociétés) sont des concepts imaginaires en RDC occupée, quant à l’INR (Impôt des Non Résidents) et l’ISF (Impôt sur la Fortune), ce sont des chimères considérées comme des simples vues d’esprit alors que ‘IGF (Inspection Générale des Finances) conçue selon le modèle Français aujourd’hui LUBALISÉE existe, dotée même d’un immeuble surfacturé construit pour la bagatelle somme de 5 millions USD. Une première ministre incompétente qui veut simplifier la fiscalité a déjà admis qu’elle (fiscalité) est totalement absconse et obstrue car synonyme de son échec patent et de sa mal gouvernance avérés. Plusieurs pays européens utilisent l’argent perçu des revenus d’impôts pour construire et moderniser les hôpitaux, routes, écoles et aéroports. Notre professeur de Politique et Courants Économiques parlait sans cesse que les impôts (progressifs ou par imposition d’office) bien structurés et savamment régulés dans un État bien administré jouent régulièrement un rôle fondamental dans le financement des services publics, tels que les programmes de protection sociale, la santé, l’éducation, les infrastructures (routes, écoles, stades, aéroports, ouvrages et projets publics etc). En Afrique Noire Subsaharienne, toute personne sensée sait que les besoins en services publics sont colossaux, mais les ressources fiscales demeurent totalelent insignifiantes car la perception et le recouvrement de l’IPP et de l’ISOC sont presque inexistants ou se font à la carte selon la tête du client, la fraude et l’évasion fiscale y excellent. Le grand projet des ÉTATS GENERAUX de la FISCALITÉ au KONGO-ZAÏRE reste d’actualité pour révolutioner l’Administration Fiscale Kongolaise, vectrice du développement multisectoriel. Le Gouverne et ment d’Occupation étrangère RWANDO-OUGANDAISE et le Parle et ment nommé et coopté de FATSHI BIDON veulent-ils simplifier la fiscalité pour favoriser les multinationales américaines qui viendront piller le sol et sous-sol Kongolais selon les Accords de Paix de Washington ou ceux de DOHA ? Seul le LGBTQIA She OKITUNDU saura s’il peut réussir à inflechir Donald Trump et son Administration US qui exigent et imposent à Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi de dialoguer avec les faux rebelles M23-AFC RWANDO-OUGANDAIS qu’il a qualifiés des Vrais Kongolais. Donc exit ERIK PRINCE qui est déjà officieusement en action dans le Grand Nord pour protéger les sites stratégiques et carrés miniers octroyés par le TRAÎTRE TSHILOMBO unilatéralement à BOULOS et aux USA, place à la guerre de la course au pouvoir pour le pouvoir contre le changement de constitution que KANAMBE et NANGAA combattent selon le DEAL MAFIEUX SOUS FORME DE CONTRAT INTUITU PERSONAE signé à KINGAKATI. « Qui est celui-là qui va m’interdire moi, le garant de la Nation, de ne pas modifier la constitution ? » dixit TSHILOMBO-PÉTAIN qui ne se soucie guerre de la simplification fiscale en implémentant une bonne politique afin de renflouer les caisses de l’État à travers la perception et le recouvrement de l’impôt pour avoir des bonnes finances mais FATSHI BIDON se contente de piller impunément de façon délibérée [pour s’enrichir] les caisses du Trésor Public financées en grande partie par les aides financières multiples du FMI NÉOCOLONIALISTE et par le petit pourcentage obtenu dans la vente illicite (exploitation et commercialisation des minerais (matières premières) stratégiques de la NATION KONGO DIA NTOTILA par les multinationales prédatrices qui le protègent. Jusqu’à quand ? Seul SHE OKITUNDU CALEÇON PETE le saura d’ici peu aux USA. « Le fanatisme aveugle est une forme d’esclavagisme mental, intellectuel, spirituel, physique et moral » dixit Combattant Résistant de l’Ombre. A LUTA CONTINUA. VITORIA E CERTA. INGETA