Rapport d’enquête de la commission nationale de droits de l’Homme sur les incidents lors du sit-in du 12 juin 2026

RESUME EXECUTIF

Conformément à l’article 6, point 1, de la Loi Organique n°13/011 du 21 mars  2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission  Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), et en exécution de l’ordre de  mission n°CNDH/080/PRES/PNM/SP/01/2026 du 18 juin 2026, la CNDH a  déployé une Commission Spéciale d’établissement des faits relatifs aux  allégations de violations des droits de l’homme commises à l’occasion du sit-in organisé le 12 juin 2026 à Kinshasa par certains partis politiques de  l’opposition réunis au sein de la coalition dénommée « Coalition Article 64 » (C64).

Ces allégations portaient notamment sur des atteintes aux droits à l’intégrité physique, à la liberté et à la sécurité de la personne, imputées à certains éléments de la Police Nationale Congolaise (PNC), aux militants de la Coalition Article 64 (C64) ainsi qu’à des individus présentés comme membres de la « Force du Progrès ».

Par sa Note d’information n°CNDH/001/PRES/SP/01/2026 du 18 juin 2026,  la CNDH a informé les différents acteurs concernés du déploiement d’une mission d’enquête, relatif aux incidents survenus lors du sit-in de la Coalition C64 du 12 juin 2026 prenant cours à partir du 22 juin 2026.

Cette mission d’enquête avait notamment pour objectifs de recueillir les témoignages des victimes et témoins, de rencontrer les différentes parties prenantes, d’examiner les preuves disponibles et d’établir les circonstances exactes des évènements ayant occasionné des atteintes à l’intégrité physique des personnes.

Ce rapport présente les différents axes de l’enquête, les observations et les recommandations formulées à l’égard des parties prenantes.

I. INTRODUCTION

Le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme constituent l’un des fondements essentiels de l’État de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance. En RDC, les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de manifestation, sont garanties par les articles 23, 25 et 26 de la Constitution. Elles sont également consacrées par les principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la RDC est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Le 12 juin 2026, plusieurs partis politiques de l’opposition réunis au sein de la Coalition Article 64 (C64) avaient projeté d’organiser un sit-in au Palais du Peuple, siège du Parlement, à Kinshasa, afin d’exprimer publiquement leurs revendications politiques. Cette manifestation a été dispersée par les forces de l’ordre commises à l’encadrement de la manifestation et à la sécurisation du site choisi comme point de chute de celle-ci.

De nombreuses allégations de violations des droits de l’homme ont été portées à la connaissance des autorités publiques et de la CNDH à la suite de la dispersion de cette manifestation censée être pacifique. Ces allégations faisaient notamment état d’un recours excessif ou disproportionné à la force par certains éléments de la Police Nationale Congolaise (PNC), d’arrestations et de détentions arbitraires, d’atteintes au droit à l’intégrité physique, de cas présumés de disparitions forcées ainsi que des actes de violence attribués à des individus présentés comme membres de la « Force du Progrès ».

Conformément à son mandat constitutionnel et légal de promotion et de protection des droits de l’homme, la CNDH a décidé de diligenter une mission d’enquête indépendante, impartiale et objective afin d’établir les faits, de vérifier les informations portées à sa connaissance, d’apprécier les allégations à la lumière des éléments de preuve recueillis, de déterminer les éventuelles violations des droits de l’homme et, le cas échéant, d’identifier les responsabilités susceptibles d’en découler.

Dans le cadre de ses investigations, la Commission a procédé à des visites de  terrain, à des auditions des victimes, des témoins, des responsables des partis politiques concernés, des autorités politico-administratives, des responsables  de la PNC, ainsi que d’autres acteurs impliqués ou témoins des événements. Elle a également analysé les rapports médicaux, les documents administratifs, les photographies, les enregistrements audiovisuels, les communiqués officiels et tout autre élément de preuve pertinent, conformément aux standards nationaux et internationaux applicables aux enquêtes sur les violations des droits de l’homme.

Le présent rapport expose les constatations factuelles issues des investigations menées par la Commission, procède à une analyse juridique des faits au regard du droit interne et des obligations internationales de la République démocratique du Congo en matière des droits de l’homme, avant de formuler des conclusions et des recommandations destinées aux autorités compétentes et aux autres parties prenantes.

II. PRINCIPAUX CONSTATS

Pour établir les faits de manière objective et impartiale, la Commission d’établissement des faits de la CNDH a procédé à des auditions et à des échanges avec l’ensemble des principales parties prenantes aux événements du 12 juin 2026.

À cet effet, elle a rencontré les organisateurs du sit-in, notamment les responsables des partis politiques Alliance pour le Changement (A.Ch), Engagement pour la Citoyenneté et le Développement (ECiDé), Ensemble National des Valeureux Œuvrant pour la Liberté (ENVOL) et ALTERNATIVE 2028, les militants de ces partis politiques membres de la Coalition Article 64 (C64), les victimes et témoins des incidents, les responsables de la Police Nationale Congolaise (PNC), les services de renseignement, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, les membres de la Commission Justice et Paix de la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CENCO), ainsi que le Gouverneur de la ville de Kinshasa.

Aux termes des auditions, des visites de terrain, de l’analyse des documents  disponibles, des rapports médicaux, des éléments audiovisuels et des autres  moyens de preuve recueillis, la Commission a établi les principaux constats ci dessous:

• L’ECiDé a recensé cent quarante-trois (143) personnes blessées à la suite  des événements du 12 juin 2026;
• Plusieurs victimes ont présenté des blessures résultant notamment de l’utilisation de grenades lacrymogènes, d’éclats de projectiles, de coups portés à l’aide de bâtons, de jets de pierres, d’agressions à la machette ainsi que d’autres objets contondants;
• Des allégations de recours excessif à la force lors des opérations de maintien de l’ordre par les éléments de la PNC;
• Plusieurs témoignages concordants font état de la présence, aux côtés de certains éléments de la PNC, d’individus identifiés par les personnes interrogées comme étant des membres de la Force du Progrès;
• Des allégations concordantes font également état d’actes de violence, d’agressions physiques et de destructions de biens qui auraient été commis par des individus présentés comme appartenant à la Force du Progrès;
• Plusieurs personnes entendues par la mission ont dénoncé des arrestations et des détentions arbitraires ainsi que des traitements susceptibles de constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• La Commission a également recueilli plusieurs allégations d’extorsion de fonds, de vols et de spoliation de biens appartenant aux manifestants;
• Quelques cas de disparitions forcées présumées ont été signalés et documentés au cours de l’enquête;
• Les échanges de jets des pierres entre les policiers et les manifestants;
• Les investigations ont en outre permis de constater d’importants dégâts matériels causés lors des affrontements.

Ces constats reposent sur l’ensemble des éléments de preuve recueillis et analysés par la Commission, lesquels ont fait l’objet d’un processus de vérification et de recoupement conformément au standard des « motifs raisonnables de croire » appliqués dans les enquêtes relatives aux violations des droits de l’homme.

1. Des enquêtes et établissement des faits relatifs aux incidents survenus lors du sit-in

Dans le cadre de l’exécution de son mandat, la Commission d’enquête a mené plusieurs activités d’investigation sur différents sites de la ville de Kinshasa afin d’établir les faits relatifs aux incidents survenus lors du sit-in organisé le 12 juin 2026 par la Coalition Article 64 (C64).

Au sens du présent rapport, l’enquête désigne l’ensemble des mesures d’instruction entreprises par la Commission en vue de recueillir des témoignages, de collecter et d’analyser des éléments de preuve matériels et documentaires ainsi que toute autre information pertinente permettant d’établir les faits de manière indépendante, impartiale, objective et conforme aux standards applicables aux enquêtes en matière de droits de l’homme.

Dans leur grande majorité, les personnes auditionnées ont déclaré avoir été victimes ou témoins de violations présumées des droits de l’homme commises au cours de la manifestation. Les éléments matériels recueillis par la mission, notamment les certificats médicaux, les photographies, les vidéos et les  témoignages concordants, font principalement état de blessures causées par des éclats de grenades lacrymogènes, des projectiles à fragmentation, des chevrons, des jets de pierres ainsi que d’autres objets contondants.

Les responsables de la Police Nationale Congolaise (PNC) ont indiqué que le recours aux moyens qualifiés de « non létaux » s’inscrivait dans le cadre des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public. Ils ont précisé que les unités déployées avaient agi conformément à la Directive opérationnelle n°003/26 émise par le Commissaire général de la Police Nationale Congolaise, laquelle prescrivait aux agents de faire preuve de professionnalisme, de respecter les droits de l’homme et de veiller à ce que les opérations se déroulent avec objectif « Zéro blessé et Zéro mort ».

Pour leur part, les organisateurs de la manifestation, notamment Messieurs Martin FAYULU (ECiDé), Delly SESSANGA (ENVOL), Jean-Marc KABUND (A.Ch) et Ados NDOMBASI (ALTERNATIVE 2028), ont soutenu que les interventions des forces de l’ordre constituaient une violation grave à l’exercice des libertés publiques, en particulier au droit de réunion pacifique garanti par l’article 26 de la Constitution. Ils ont affirmé que le recours à la force avait empêché les manifestants d’exercer pacifiquement leurs droits fondamentaux dans un État démocratique.

Le Gouverneur de la ville de Kinshasa a déclaré qu’une réunion préparatoire s’était tenue le 11 juin 2026 avec les organisateurs de la manifestation. Selon ses propos, il avait été rappelé, à cette occasion, que le Palais du Peuple constituait un site sensible et inviolable ne pouvant accueillir la manifestation envisagée. Afin de concilier l’exercice de la liberté de manifestation avec les impératifs de sécurité et de maintien de l’ordre public, deux sites alternatifs ont été proposés aux organisateurs, à savoir le terrain annexe du Stade des Martyrs et le terrain Assossa. Le Gouverneur a indiqué que ces propositions avaient été rejetées par les organisateurs, lesquels auraient maintenu leur intention d’organiser le sit-in devant le Palais du Peuple. Il a ajouté que, lors des événements, certains manifestants auraient adopté un comportement provocateur à l’égard des forces de l’ordre, qui seraient intervenues pour prévenir les troubles à l’ordre public.

À l’inverse, plusieurs manifestants entendus par la Commission ont affirmé que  l’usage de la force par certains éléments de la PNC aurait été facilité et accompagné par des individus identifiés par eux comme appartenant à la « Force du Progrès ». Selon leurs témoignages, ces personnes auraient participé  à des actes de violence visant à empêcher la tenue du sit-in et à disperser les  manifestants.

La Commission Justice et Paix de la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CENCO), qui a assuré une mission d’observation de la manifestation, a déclaré à la Commission d’enquête que les éléments de la Police Nationale Congolaise se seraient retrouvés dans une position intermédiaire entre les manifestants de la Coalition C64 et des individus présentés comme appartenant à la « Force du Progrès ». Selon ses observations, les principaux affrontements auraient opposé ces deux groupes, les forces de l’ordre étant intervenues dans un contexte particulièrement tendu afin de rétablir l’ordre public.

Epicentre des affrontements: Sit-in du 12 juin 2026
1.1. La guerre des chiffres sur le nombre des manifestants tués lors de la manifestation

S’agissant des allégations relatives à des décès survenus à l’occasion de la manifestation, la Commission d’enquête relève que les informations diffusées par certains acteurs politiques n’ont pu être corroborées par les éléments de preuve recueillis au cours de ses investigations.

En l’état actuel de l’enquête, aucun élément suffisamment probant n’a permis de confirmer les chiffres avancés publiquement concernant les personnes présumées décédées lors des événements du 12 juin 2026.

La Commission souligne néanmoins que l’une des deux personnes présentées comme décédées par certains responsables de l’opposition a été localisée vivante après avoir été prise en charge à l’Hôpital Militaire du Camp Lufungula. Cette vérification a permis d’écarter les allégations relatives à son décès.

En ce qui concerne le cas de Monsieur David LOMPALA un autre militant de l’ECiDé présenté comme mort, la Commission a dépêché une équipe d’enquête à l’adresse indiquée, sise avenue Ngasu n°64, quartier Kingasani, commune de Kimbanseke, afin de vérifier cette information. Les investigations menées sur place n’ont permis ni de localiser l’intéressé à cette adresse ou dans les environs, ni de recueillir des éléments permettant de confirmer son décès.

Au total, la Commission a procédé à près de cent cinquante-sept (157) auditions et entretiens dans le cadre de la présente enquête. Les personnes entendues ont été sélectionnées en fonction de leur implication directe ou indirecte dans les événements du 12 juin 2026.

2. Des témoignages des victimes, témoins et autres personnes concernées

2.1. Version des faits présentée par le Secrétaire Général de l’ECiDé

Dans le cadre du deuxième objectif de la mission, relatif à l’audition des victimes, des témoins et des autres personnes concernées, la Commission d’enquête a recueilli des témoignages auprès des militants et responsables des  partis politiques membres de la Coalition Article 64 (C64), notamment l’Alliance pour le Changement (A.Ch), l’Engagement pour la Citoyenneté et le Développement (ECiDé), l’Ensemble National des Valeureux Œuvrant pour la  Liberté (ENVOL) et ALTERNATIVE 2028.

La délégation de la CNDH a été reçue au siège de l’ECiDé par son Secrétaire général, Monsieur Devos KITOKO, qui a présenté à la Commission sa version des faits.

Selon ses déclarations, les militants de l’ECiDé ainsi que ceux des autres partis membres de la Coalition C64 avaient commencé à se rassembler au siège du parti dès 9 heures en prélude du sit-in prévu devant le Palais du Peuple.

Il a affirmé que, vers 9h30, plusieurs sièges des partis politiques de l’opposition, notamment ceux de l’ADD Congo, d’ENVOL, du FONUS et de l’ECiDé, avaient été attaqués par des individus identifiés comme membres de la « Force du Progrès ». Il a indiqué avoir alerté immédiatement le Colonel Orel, afin de solliciter une intervention des forces de l’ordre pour mettre fin aux violences.

Toujours selon le Secrétaire général de l’ECiDé, vers 12h15, les principaux leaders de l’opposition, notamment Messieurs Martin FAYULU, Delly SESSANGA, Jean-Marc KABUND, BOLENGE TENGE et Franklin TSHAMALA, ont quitté leurs sièges respectifs en direction du Palais du Peuple.

Il a déclaré que plusieurs groupes présentés comme appartenant à la « Force du Progrès » étaient positionnés sur différents axes du parcours, notamment au niveau de la station Cohydro sur l’avenue des Huileries, au Pont Gaby ainsi qu’au croisement des avenues Assossa et Enseignement, dans le but d’empêcher les manifestants d’atteindre leur lieu de rassemblement.

Selon son témoignage, les forces de l’ordre sont intervenues au niveau du croisement du boulevard Triomphal et de l’avenue Assossa (au feu robot) en faisant usage de gaz lacrymogènes et de grenades lacrymogènes à fragmentation afin de disperser les manifestants. Plusieurs témoins ont affirmé qu’il y avait de détonations assimilées à des tirs de balles.

Par ailleurs, il a soutenu que des individus identifiés comme membres de la « Force du Progrès » ont participé aux violences en utilisant notamment des bâtons, des pierres, des machettes, des barres de fer ainsi que d’autres objets contondants.

S’agissant du bilan des événements, le Secrétaire Général de l’ECiDé a communiqué à la Commission les statistiques établies par son parti. Selon ces données, trois (3) personnes avaient été tuées. Toutefois, les investigations de la Commission ont permis d’établir que l’une des personnes initialement présentées comme décédée était en réalité vivante et avait été admise à l’Hôpital Militaire du Camp Lufungula. Quant aux deux autres personnes, que l’ECiDé affirme avoir été mortellement agressées par des individus présentés comme membres de la « Force du Progrès » avant que leurs corps ne soient emportés par des éléments de la Police Nationale Congolaise, la Commission n’a pas été en mesure, au terme de ses investigations, de corroborer ces allégations au moyen d’éléments de preuve suffisants.

Le Secrétaire Général a également indiqué que l’ECiDé avait recensé cent quarante-trois (143) personnes blessées, plusieurs cas d’arrestations arbitraires, des disparitions présumées ainsi que d’importants dégâts matériels. Selon ses déclarations, le siège du parti avait été vandalisé, plusieurs équipements de bureau avaient été emportés et plusieurs véhicules stationnés devant le siège incendiés.

Afin de vérifier ces allégations, la Commission d’enquête a procédé à l’audition individuelle d’un échantillon représentatif de trente-cinq (35) victimes et témoins parmi les soixante-quinze (75) personnes présentes au siège de l’ECiDé pour être entendues.

2.2. Version des faits présentée par les responsables de la PNC

Conformément au principe du contradictoire, la Commission d’enquête a également recueilli les déclarations des responsables de la PNC afin de recueillir leur version des faits.

Selon les autorités policières entendues, aucun décès n’a été enregistré au cours des opérations de maintien de l’ordre menées à l’occasion du sit-in de la Coalition Article 64 (C64). Elles soutiennent néanmoins que les unités déployées sur terrain ont exclusivement fait usage des moyens de maintien de l’ordre des munitions non létales, des grenades lacrymogènes et d’autres équipements réglementaires destinés à disperser les manifestants.

Les responsables de la PNC ont précisé que les opérations avaient été conduites conformément à la Directive Opérationnelle n° 003/26 du Commissaire Général de la Police Nationale Congolaise. Selon eux, cette directive rappelait aux unités déployées l’obligation d’agir avec professionnalisme, de respecter les droits de l’homme et de privilégier une gestion de la manifestation ayant pour  objectif « Zéro blessé et Zéro mort ».

Dans leur version des faits communiquée à la Commission, les responsables de la police indiquent que dans le cadre de la gestion démocratique des foules et du maintien de l’ordre public, l’usage de matériels adaptés et d’équipements non létaux tels que les grenades lacrymogènes, revêt une importance stratégique majeure.

Pour eux, ces outils, lorsqu’ils sont employés conformément aux principes internationaux de légalité, de nécessité et de proportionnalité, présentent plusieurs points positifs fondamentaux pour la préservation des vies et des infrastructures.

Ils ont indiqué que le principal avantage des équipement non létaux et des gaz lacrymogènes est d’offrir une gradation dans l’usage de la force avant d’ajouter qu’en l’absence de moyens intermédiaires, la police nationale face à des débordements violents ou des menaces d’agression physique n’auraient d’autres choix que la force physique directe ou l’usage d’armes à feu.

A la question de la Commission d’enquête sur les effets liés à l’utilisation des grenades lacrymogène les responsables ont indiqué que la grenade lacrymogène (généralement à base de Gaz CS) provoque une irritation temporaire des yeux et des voies respiratoires, forçant ainsi la dispersion sans causer de blessures permanentes ni de traumatismes physiques irréversibles si les distances de sécurité sont respectées.

De poursuivre, ils ont relevé que les équipements de protections individuelle (casques, boucliers pare-coups, gilets de protection, jambières) jouent un rôle psychologique et physique déterminant et protègent les policiers contre les jets de pierres, de bouteilles ou d’autres projectiles improvisés, fréquents lors des manifestations qui dégénèrent.

Les responsables de la PNC soutiennent que l’usage ciblé et proportionné de  grenades lacrymogènes permet de gérer la foule à distance de sécurité, de disperser rapidement les attroupements hostiles aux abords des cibles  vulnérables, d’éviter le corps-à corps direct entre les manifestants et les policiers (une configuration qui est historiquement la source majeure de blessures graves des deux côtés), de fragmenter les rassemblements hostiles, de libérer les voies de communication bloquées et repousser les groupes violents loin des zones sensibles.

Ils soulignent également que l’efficacité et la légitimité de ces moyens reposent sur une formation adéquate des unités et sur un usage strictement conforme aux normes encadrant le maintien de l’ordre. Cet usage exclut les tirs tendus (directement vers les personnes) et privilégie les tirs en cloche, tout en évitant les espaces clos ou confinés pour garantir que leur effet demeure strictement temporaire et non létal.

Outre ces précisions, les responsables de la police ont également indiqué que le Gouverneur de la Ville de Kinshasa n’avait pas autorisé la tenue du sit-in devant le Palais du Peuple. Ils ont indiqué que les organisateurs avaient été invités à tenir leur manifestation sur le terrain Assossa, site retenu par l’autorité provinciale pour des raisons de sécurité et de maintien de l’ordre public. Ils estiment que le refus des organisateurs de se conformer à cette décision a contribué aux tensions observées le jour de la manifestation.

La PNC reconnaît que des coups de feu ont été entendus au cours des événements. Toutefois, les responsables entendus ont affirmé que ces détonations ne provenaient pas des unités de police engagées dans l’opération, lesquelles n’ont, selon eux, fait usage d’aucune arme létale.

Les responsables de la police ont également déclaré que les violences résultaient principalement d’affrontements entre deux groupes, à savoir les manifestants issus des partis politiques membres de la Coalition C64 et des individus qualifiés comme appartenant à la « Force du Progrès ». Selon eux, plusieurs d’entre eux étaient porteurs d’armes blanches, des bâtons et d’autres objets contondants, ce qui aurait fortement contribué à l’escalade des violences.

Ils ont en outre indiqué que plusieurs policiers avaient été blessés à la suite de jets de pierres et d’agressions physiques perpétrés au cours des affrontements. Selon leurs déclarations, certains agents, confrontés à ces attaques et ne disposant pas d’équipements de protection adéquats, ont été amenés à se protéger et à repousser les manifestants au moyen de bâtons et autres objets trouvés sur les lieux, notamment des pierres.

Enfin, les responsables de la PNC ont rejeté toutes allégations selon lesquelles des décès seraient imputables à l’action de leurs unités. Ils soutiennent que les mesures prises visaient exclusivement à prévenir une aggravation des  violences, à protéger les personnes et leurs biens et à rétablir l’ordre public.

3. Version des responsables des partis politiques et du Gouverneur de la ville de Kinshasa

La Commission d’enquête a recueilli les déclarations des principaux responsables des partis politiques membres de la Coalition C64 ainsi que celles du Gouverneur de la ville de Kinshasa. Ces échanges avaient pour objectif de confronter les différentes versions des événements et de permettre à la Commission d’établir les faits sur la base d’un examen contradictoire des informations recueillies.

3.1. Entretien avec Monsieur Martin FAYULU MADIDI, Président de l’ECiDé

Le 20 juin 2026, la Commission d’enquête a rencontré Monsieur Martin FAYULU MADIDI à sa résidence de la commune de la Gombe.

Au cours des échanges, il a estimé que la dispersion de la manifestation par les forces de l’ordre constituait une violation au droit à la liberté de manifestation garantie par l’article 26 de la Constitution de la RDC. Il a également contesté certaines déclarations publiques faites par les autorités gouvernementales concernant le déroulement des événements.

Monsieur Martin FAYULU a déclaré avoir été atteint à la tête par un chevron qu’il attribue à un élément de la PNC. Au cours de l’entretien, il a présenté à la Commission une lésion visible à la tête, dont les enquêteurs ont pris acte.

Il a, en outre, réaffirmé son opposition au projet de révision de la Constitution, qu’il considère comme étant à l’origine de la mobilisation organisée par la Coalition C64.

3.2. Entretien avec l’Honorable Delly SESSANGA, Président d’ENVOL

Le même jour, la Commission d’enquête a rencontré l’Honorable Delly SESSANGA.

Selon ses déclarations, il a été blessé à la jambe droite par des éclats d’une grenade lacrymogène à fragmentation et souffrait également de douleurs abdominales consécutives à la répression du 12 juin 2026.

Il a estimé que les violences survenues lors de la manifestation étaient incompatibles avec les exigences de l’État de droit et a invité la CNDH à poursuivre ses investigations en toute indépendance afin d’établir les responsabilités et de formuler des recommandations afin de prévenir la répétition de tels événements.

3.3. Entretien avec Monsieur Jean-Marc KABUND, Président de l’Alliance pour le Changement (A.Ch)

Le 29 juin 2026, la Commission s’est rendue au siège de l’Alliance pour le Changement (A.Ch), situé sur la 11ᵉ Rue industriel, dans la commune de Limete.

Monsieur Jean-Marc KABUND a déclaré que plusieurs militants de son parti avaient été grièvement blessés au cours des événements et que certains étaient encore hospitalisés au moment de la visite de la Commission.

Il a imputé les violences à des individus qu’il a présentés comme membres de la « Force du Progrès », affirmant que ces derniers sont responsables de nombreuses exactions dirigées contre les opposants politiques. Selon lui, ces groupes exerceraient des prérogatives qui relèvent exclusivement des autorités légalement établies, en procédant à l’identification, à la désignation et, selon ses termes, à la « condamnation » des personnes considérées comme opposants.

Il a également évoqué certaines déclarations publiques attribuées au pasteur Jules MULINDWA, qu’il a qualifiées d’incitations à la violence contre les membres de l’opposition. Selon lui, le fait que cette personnalité ait été reçue par le Président de la République peu après ces déclarations est susceptible d’être interprété par une partie de l’opinion publique comme une forme de caution politique.

Monsieur Jean-Marc KABUND a en outre soutenu que la « Force du Progrès » bénéficie d’une organisation structurée à travers plusieurs points d’implantation dans la ville de Kinshasa. Selon ses déclarations, ces sites servent de bases d’opération où sont entreposés divers objets dangereux, notamment des machettes, et où sont exercées des activités illicites, dont la vente de chanvre et des boissons alcoolisées.

Il a également indiqué que lui-même ainsi que plusieurs membres de son parti se considéraient comme victimes des agissements attribués à la « Force du Progrès ». Il a affirmé que le siège de son parti avait été attaqué et vandalisé à  plusieurs reprises par des individus qu’il identifie comme appartenant à ce groupe.

3.4. Entretien avec l’Honorable Ados NDOMBASI, Président d’Alternative 2028

Le 30 juin 2026, la Commission d’enquête s’est rendue à la résidence de l’Honorable Ados NDOMBASI où elle a été reçue en présence de plusieurs membres de son directoire.

L’intéressé a déclaré avoir été blessé par les éclats d’une grenade à fragmentation ayant explosé à proximité de lui, ce qui a entraîné deux fractures, l’une au niveau du talon droit et l’autre à la cheville droite. Pour appuyer ses déclarations, il a présenté à la Commission une copie d’un rapport médical attestant des lésions subies.

Il a également indiqué qu’un militant de son parti avait été arrêté puis conduit au Camp Lufungula avant d’être remis en liberté aux environs de 19 heures. Cette libération est intervenue à la suite de l’intervention du Président de la CNDH.

3.5. Entretien avec le Gouverneur de la Ville de Kinshasa

Dans le cadre de ses investigations, la Commission d’enquête a également rencontré le Gouverneur de la ville de Kinshasa afin de recueillir la position officielle de l’autorité provinciale.

Selon le Gouverneur, l’Hôtel de Ville a d’abord été informé de l’organisation du sit-in par les réseaux sociaux avant de recevoir, le lendemain, une notification officielle des organisateurs sollicitant l’organisation d’une manifestation publique devant le Palais du Peuple.

À la suite de cette notification, une réunion préparatoire s’est tenue le 11 juin 2026 entre les autorités provinciales et les organisateurs de 16 heures à 22 heures.

Le Gouverneur a déclaré qu’au cours de cette réunion, il avait été rappelé que le Palais du Peuple constituait un site sensible et inviolable dont l’accès devait être préservé.

Afin de concilier l’exercice de la liberté de manifestation avec les impératifs de sécurité et de maintien de l’ordre public, deux sites alternatifs ont été proposés aux organisateurs, à savoir: le terrain annexe du Stade des Martyrs ou le terrain Assossa.

Il a également indiqué qu’il avait été demandé aux organisateurs de reporter le début de leur manifestation à 14 heures plutôt qu’à 9 heures afin de ne pas perturber le déroulement du Test National de Sélection et d’Orientation Scolaire et Professionnelle (TENASOSP), organisé le même jour au bénéfice des élèves de huitième année de l’Enseignement de base.

Selon le Gouverneur, les organisateurs ont rejeté ces différentes propositions et maintenu leur décision d’organiser le sit-in devant le Palais du Peuple.

Il a enfin soutenu que certains manifestants ont adopté un comportement hostile à l’égard des forces de l’ordre, lesquelles sont intervenues afin de prévenir les troubles à l’ordre public et de rétablir la sécurité. Il a estimé que les organisateurs de la Coalition C64 ne s’étaient pas conformés aux mesures arrêtées par l’autorité provinciale pour l’encadrement de la manifestation et que cette attitude avait contribué aux incidents survenus le 12 juin 2026.

3.6. Entretien avec les représentants de la Commission Justice et Paix de la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CENCO)

Le 25 juin 2026, la Commission d’enquête a rencontré les représentants de la Commission Justice et Paix (CJP) de la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CENCO) afin de recueillir les observations de cette institution en sa qualité d’observateur indépendant des événements du 12 juin 2026.

Selon la CJP, les événements se sont déroulés dans un contexte politique particulièrement tendu, marqué par l’absence d’accord entre les autorités provinciales et les organisateurs de la manifestation quant au lieu de sa tenue. Elle a indiqué que, lors de la réunion préparatoire tenue la veille de la manifestation, les autorités provinciales avaient proposé des sites alternatifs, notamment le terrain Assossa et le terrain annexe du Stade des Martyrs, tandis que les organisateurs avaient maintenu leur volonté de tenir le sit-in devant le Palais du Peuple.

La CJP a également observé qu’un important dispositif sécuritaire avait été déployé dès les premières heures de la journée et que plusieurs interpellations de militants ont eu lieu avant même le début de la manifestation, ce qui a contribué à réduire la mobilisation de certains participants.

S’agissant du déroulement des incidents, la CJP a indiqué avoir constaté des actes de provocation imputables aussi bien à certains militants de la Coalition C64 qu’à des individus présentés comme appartenant à la « Force du Progrès ». Selon elle, les éléments de la PNC se sont retrouvés entre ces deux groupes antagonistes, ce qui a compliqué les opérations de maintien de l’ordre public.

Selon la CJP, cette situation met en évidence les insuffisances en matière d’équipement et de préparation opérationnelle des unités engagées dans le maintien de l’ordre.

La CJP a par ailleurs estimé que les unités de la PNC déployées sur terrain ne disposaient pas d’effectifs ni d’équipements suffisants pour faire face à l’ampleur de la manifestation, notamment de boucliers et d’autres équipements individuels indispensables au maintien de l’ordre public. Ils ont par ailleurs indiqué que certains policiers, débordés par les affrontements, ont eu recours à des pierres pour se défendre face aux manifestants.

Concernant les allégations relatives aux victimes, la CJP a fait état de plusieurs blessés ainsi que de deux décès présumés. Toutefois, elle a précisé que ses observateurs n’avaient pas été en mesure de vérifier ces informations ni d’en établir les circonstances exactes, les personnes concernées ayant été rapidement évacuées des lieux.

Les représentants de la CENCO ont également indiqué avoir entendu des détonations assimilées à des tirs d’armes à feu, sans pouvoir déterminer avec certitude leur origine ni les circonstances dans lesquelles ces tirs seraient intervenus.

3.7. Des éléments de preuve recueillis

Au cours de ses investigations, la Commission d’enquête a recueilli un ensemble d’éléments de preuve destinés à étayer ses constatations et ses conclusions. Ces éléments ont été communiqués par les responsables des partis politiques, les victimes, les témoins, les autorités administratives ainsi que les responsables de la Police Nationale Congolaise.

L’ensemble de ces pièces est conservé dans la base des données de la CNDH et constitue le corpus probatoire ayant servi de fondement aux constatations et aux conclusions du présent rapport.

Statistiques des victimes interviewées:

Nombre de victimes interviewées: 135

N°	Catégorie	Nombre	Pourcentage
1	Hommes	131	97%
2	Femmes	4	2,9%
Total		135	100%

Il sied de relever qu’une quarantaine des personnes détenues dans le cadre de la manifestation et retrouvées dans les cachots et locaux de la police ainsi que des services de Renseignements Généraux ont été relaxées grâce l’intervention de la CNDH, sauf le cas d’un jeune militant sur qui on avait retrouvé une machette, qui a été transféré au parquet.

III. AVIS DE LA CNDH

La CNDH rappelle que la liberté de manifestation constitue un droit fondamental garanti par l’article 26 de la Constitution de la RDC ainsi que par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels celle-ci est partie, notamment la DUDH, le PIDCP et la CADHP.

L’exercice de cette liberté implique toutefois le respect des obligations qui incombent tant aux organisateurs qu’aux autorités publiques. Les organisateurs sont tenus de se conformer aux prescriptions légales régissant les manifestations publiques ainsi qu’aux mesures d’encadrement arrêtées par les autorités compétentes, tandis qu’il appartient aux forces de sécurité de garantir l’exercice effectif de cette liberté en assurant le maintien de l’ordre dans le strict respect des principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de précaution dans le recours à la force.

Au regard des informations recueillies, la Commission relève que le refus des organisateurs de tenir le sit-in sur le site retenu par l’autorité provinciale et leur maintien de la manifestation devant le Palais du Peuple ont contribué à créer un climat de tension ayant favorisé les affrontements observés.

Toutefois, cette circonstance ne saurait, à elle seule, justifier les violations des droits de l’homme documentées au cours de l’enquête ni exonérer leurs auteurs de leur responsabilité.

Les investigations menées par la Commission ont, en outre, permis de relever des motifs raisonnables de croire que plusieurs violations des droits de l’homme ont été commises à l’occasion de ces événements, notamment des arrestations et détentions arbitraires, des atteintes au droit à l’intégrité physique, des actes d’extorsion et de spoliation de biens, des destructions des biens, des actes de vandalisme des sièges des partis politiques membres de l’opposition ainsi que des traitements susceptibles de constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Commission déplore également les actes de violence attribués, sur la base des témoignages concordants et des éléments recueillis, à des individus présentés comme appartenant à la « Force du Progrès », mouvement proche de ‘Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS).

En ce qui concerne les allégations de décès survenus lors des événements du 12 juin 2026, les investigations de la Commission n’ont pas permis, au moment de la clôture de l’enquête, d’établir l’existence de décès imputables à ces événements sur base d’éléments de preuve suffisants.

En conséquence, les informations faisant état de plusieurs décès n’ont pas pu être confirmées par la Commission au regard des éléments de preuve disponibles.

V. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

La Commission spéciale d’établissement des faits de la CNDH, déployée du 22 juin au 14 juillet 2026, en exécution de l’Ordre de mission n°CNDH/080/PRES/PNM/SP/01/2026, avait pour mandat de faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l’homme survenues lors du sit-in organisé par la Coalition Article 64 (C64) le 12 juin 2026 à Kinshasa.

Aux termes de ses investigations, fondées sur les auditions des victimes, des témoins, des organisateurs de la manifestation, des autorités publiques, des responsables de la PNC, des observateurs indépendants ainsi que sur l’analyse des différents éléments de preuve recueillis et recoupés, la Commission est parvenue aux conclusions ci-dessous:

• Les investigations menées n’ont pas permis, au moment de la clôture de l’enquête, d’établir l’existence de décès directement imputables aux  événements du 12 juin 2026. Les informations faisant état de plusieurs décès, largement relayées dans l’espace public et sur les réseaux sociaux, n’ont pu  être corroborées par des éléments de preuve suffisants;
• Plusieurs cas de disparitions présumées ont été signalés à la Commission. Toutefois, malgré les démarches de vérification entreprises, les investigations n’ont pas permis de recueillir des éléments de preuve  suffisamment probants pour établir la matérialité de ces allégations;
• La Commission a recueilli des éléments concordants permettant de conclure qu’il existe des motifs raisonnables de croire que plusieurs violations des droits de l’homme ont été commises au cours des événements du 12 juin  2026. Ces violations concernent notamment des arrestations et détentions arbitraires, des atteintes au droit à l’intégrité physique, des actes d’extorsion et de spoliation de biens, des traitements susceptibles de constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que d’autres formes de violences. Les éléments recueillis font apparaître que ces violations seraient imputables, selon les cas, à certains éléments de la Police Nationale Congolaise, à des individus présentés comme appartenant à la « Force du Progrès » ainsi qu’à certains manifestants;
• Les investigations ont mis en exergue que le déroulement de la manifestation a été marqué par un désaccord persistant entre les organisateurs et les autorités provinciales concernant le lieu autorisé pour la tenue du sit-in. Le maintien de la manifestation devant le Palais du Peuple, malgré les sites alternatifs proposés par l’autorité provinciale, conjugué à la présence de groupes antagonistes sur le terrain, a contribué à créer un contexte de fortes tensions ayant favorisé l’escalade des violences. Toutefois, la Commission rappelle que de telles circonstances ne sauraient, en aucune manière, justifier des violations des droits de l’homme ni exonérer leurs auteurs de leur responsabilité.

La Commission rappelle que le maintien de l’ordre lors des manifestations publiques doit être assuré dans le strict respect des principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de précaution, de responsabilité et de redevabilité, conformément à la Constitution de la RDC, aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République ainsi qu’aux normes internationales applicables au recours à la force par les responsables de l’application des lois.

Enfin, la Commission estime que la prévention de la répétition de tels événements exige une concertation permanente et constructive entre les autorités publiques, les organisateurs des manifestations, les services de sécurité, la Société civile et la CNDH.

Une concertation institutionnelle entre ces différents acteurs, fondée sur le respect mutuel, la transparence et l’État de droit constitue un préalable indispensable à l’exercice effectif des libertés publiques, à la prévention des violences et à la consolidation de la démocratie en RDC.

Au regard de tout ce qui précède, la CNDH formule les recommandations ci après:

1. Au Parlement

• Renforcer le cadre juridique relatif à l’organisation des manifestations publiques afin de garantir un meilleur équilibre entre l’exercice des libertés publiques et les exigences du maintien de l’ordre public;
• Harmoniser les textes applicables aux manifestations publiques avec la Constitution, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

2. Au Gouvernement de la République

• Veiller au respect effectif de la liberté de manifestation, conformément à la Constitution et aux engagements internationaux de la RDC;
• Renforcer les capacités des éléments de la PNC et des services de renseignement en matière de droits de l’homme;
• Doter la PNC des équipements adaptés au maintien et au rétablissement de l’ordre public, notamment des boucliers, casques, protections individuelles, moyens de communication et autres équipements non létaux, afin d’éviter le recours à des moyens improvisés;
• Interdire formellement toute participation des civils non assermentés aux opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public, quelle que soit leur appartenance politique;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la création, le développement ou le fonctionnement de groupes organisés de civils exerçant illégalement des missions régaliennes de maintien de l’ordre ou de sécurité, quelle que soit leur affiliation politique, et veiller à ce que seules les forces légalement habilitées soient autorisées à recourir à la force dans le strict respect de la loi;
• Mettre en place un cadre permanent de concertation entre les autorités publiques, les partis politiques, la CNDH et la société civile afin de prévenir les tensions liées aux manifestations publiques.

3. Aux autorités de la Ville de Kinshasa

• Répondre aux notifications de manifestations publiques dans des délais raisonnables afin de favoriser un dialogue constructif avec les organisateurs;
• Organiser des réunions préparatoires suffisamment tôt afin de convenir, de manière concertée, des modalités pratiques des manifestations, notamment les lieux de rassemblement, les itinéraires, les horaires et les dispositifs de sécurité, ou de permettre, le cas échéant, l’exercice des recours prévus par la loi;
• Veiller à ce que toute restriction apportée à la liberté de manifestation repose sur une base légale, poursuive un objectif légitime et respecte les principes de nécessité et de proportionnalité;
• Associer la CNDH aux réunions préparatoires aux manifestations publiques afin de renforcer les mécanismes de prévention des violations des droits de l’homme.

4. À la Police Nationale Congolaise

• Appliquer strictement les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de précaution et de responsabilité dans le recours à la force;
• Renforcer la formation des unités de maintien de l’ordre sur les normes nationales et internationales applicables à la gestion démocratique des manifestations publiques;
• Veiller à ce que seules les forces légalement habilitées participent aux opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public;
• Identifier et sanctionner, conformément à la loi, tout agent reconnu responsable de violations des droits de l’homme;
• Renforcer la traçabilité des opérations de maintien de l’ordre public,  notamment par l’identification des agents déployés et la conservation des  rapports opérationnels;
• Agir avec professionnalisme, impartialité dans le strict respect des droits fondamentaux lors de l’encadrement des manifestations publiques.

5. Aux autorités judiciaires

• Diligenter des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur les allégations d’arrestations arbitraires, d’atteintes à l’intégrité physique, d’extorsion, de destruction des biens et de toute autre violation des droits  de l’homme documentée dans le présent rapport;
• Identifier les auteurs des actes de violence et engager, le cas échéant, des poursuites conformément à la loi, quelle que soit leur qualité ou leur appartenance politique.

6. Aux partis politiques

• Respecter les dispositions légales régissant les manifestations publiques ainsi que les modalités arrêtées de manière concertée avec les autorités compétentes;
• Sensibiliser leurs militants au caractère pacifique des manifestations, au  respect des personnes, des biens publics et privés ainsi qu’au rejet de toute forme de violence;
• Renforcer l’encadrement et la sensibilisation des militants avant, pendant et après les manifestations publiques afin de préserver leur caractère pacifique, de prévenir toute infiltration par des individus violents ou mal intentionnés et d’empêcher la constitution ou l’action de groupes organisés se substituant aux forces légalement habilitées au maintien de l’ordre. Les partis politiques sont invités à condamner publiquement toute forme de violence commise en leur nom et à coopérer avec les autorités compétentes pour identifier les auteurs de tels actes;
• Collaborer avec les autorités administratives, les forces de sécurité et la CNDH afin de prévenir les affrontements et de favoriser le bon déroulement des manifestations;
• Condamner publiquement tout discours de haine, toute incitation à la violence et tout comportement susceptible d’alimenter les tensions politiques.

7. À l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS)

• Prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir et de condamner tout acte de violence commis par des personnes se réclamant de la « Force du Progrès »;
• Sensibiliser ses militants au respect des droits de l’homme, de l’État de  droit et des libertés publiques;
• Veiller à ce qu’aucun groupe de militants ne s’organise, ne s’équipe ou n’agisse de manière à exercer des fonctions relevant exclusivement des forces publiques afin de prévenir tout risque d’évolution vers des groupes de type milice ou toute autre forme d’organisation parallèle susceptible de compromettre la sécurité publique et l’ordre constitutionnel.