USA-RDC: L’Accord de déportation des demandeurs d’asile viole les obligations internationales de protection

Maître Tshiswaka Masoka Hubert

Lubumbashi, le 17 avril 2026. L’Institut de recherche en droits humains (IRDH) exprime sa vive préoccupation suite à l’arrivée à Kinshasa, ce vendredi 17 avril matin, d’une quarantaine de demandeurs d’asile transférés de force des États-Unis vers la République démocratique du Congo (RDC). Cet acte constitue une externalisation des obligations internationales de protection, incompatible avec le principe de non-refoulement et l’interdiction des transferts forcés. En cherchant à se décharger de ses responsabilités, l’administration américaine engage une pratique illégale et dangereuse pour les personnes vulnérables, prohibée par un faisceau convergent de normes internationales, notamment le Droit International Humanitaire (DIH), le droit des réfugiés et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).

En effet, l’arrivée du premier groupe d’environ 45 demandeurs d’asile, transportés par la compagnie Omni Air International, marque le début de l’application concrète de l’accord migratoire entre Kinshasa et Washington. Un avion privé en provenance de Louisiane (États-Unis) a atterri à l’aéroport international de N’djili vers deux heures du matin, après deux escales techniques à Dakar et Accra. Ces individus, majoritairement originaires d’Amérique latine ont été acheminés vers un complexe hôtelier situé à proximité de l’aéroport, placé sous la surveillance de la Police Nationale Congolaise (PNC).

Contrairement aux affirmations du gouvernement relayées par l’ACP, le 5 avril dernier, ce dispositif ne peut être considéré comme respectant les engagements internationaux du respect des droits et de la dignité humaine. Au contraire, en acceptant de devenir une plateforme d’externalisation migratoire pour les États-Unis, la RDC s’écarte des standards de la Charte Africaine et participe à un mécanisme de transfert forcé qui fragilise la protection universelle des demandeurs d’asile.

Tel que présenté, ledit Accord n’est pas un acte de coopération humanitaire. Il rentre dans la série de contrats politiques permettant aux Etats-Unis d’exploiter intensivement des minerais stratégiques, en contrepartie de la promesse d’appui militaire contre le Rwanda. Il crée un précédent juridique alarmant, sacrifiant les normes impératives du DIH et des droits de l’Homme sur l’autel de la gestion migratoire monnayée.

IRDH estime qu’en acceptant de se charger des dossiers difficiles de migration des États-Unis, la RDC s’expose à une responsabilité internationale pour complicité de traitements inhumains et dégradants.

Premièrement, en déportant des individus vers la RDC, un pays tiers sans lien de nationalité avec les migrants, les États-Unis procèdent à un déplacement forcé qui ignore la dignité et la sécurité des individus, au mépris des règles minimales d’humanité. L’article 49 de la IVe Convention de Genève et l’article 17 du Protocole additionnel II posent le principe intangible d’interdiction des transferts forcés de populations civiles.

Deuxièmement, en acceptant de recevoir des « groupes » pré-identifiés de migrants déportés, la RDC se rend complice d’un processus qui nie l’examen individuel des dossiers. L’article 12(5) de la Charte Africaine interdit formellement les expulsions collectives et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) limite strictement la marge de manœuvre.

Troisièmement, la pratique américaine de « sous-traiter » la gestion migratoire contrevient aux principes de solidarité et de partage des charges. Le transfert vers un pays tiers dont la capacité de protection est objectivement affaiblie par des conflits armés vide de son sens le concept de « pays tiers sûr ». L’esprit de la Conclusion n°58 du Comité exécutif du HCR (1989) condamne les stratégies visant à se décharger de ses obligations de protection, autant que le droit international impose que l’État où le migrant arrive en premier (ici les USA) soit le premier responsable du traitement de sa demande. La Jurisprudence de la Cour suprême du Royaume-Uni (Affaire Rwanda, 2023) renseigne que la Cour a jugé d’illégal, l’accord sur l’externalisation vers un pays tiers. Car, le pays tiers (le Rwanda) ne présentait pas de garanties suffisantes pour évaluer les demandes d’asile de manière juste. (AAA (Syria) and others v. Secretary of State for the Home Department [2023] UKSC)

En somme, si le Gouvernement affirme que les demandeurs d’asile attendraient leur sort à l’hôtel, sans sortir, ce lieu serait transformé en « zone de rétention » financée par l’étranger. Ceci est une violation de la souveraineté fonctionnelle de la RDC et une détention arbitraire par procuration pour les États-Unis. Si le parlement de la RDC, se fondant sur le débordement du pays par sa propre situation sécuritaire au Kivu, finit par exiger le renvoi de ces migrants vers leurs pays d’origine; les deux États (RDC et USA) deviendraient solidairement responsables de la violation du principe de non-refoulement garanti par la Convention de Genève de 1951.

Au vu de ce qui précède, l’IRDH recommande:

  • Au gouvernement de la RDC de suspendre immédiatement l’application de cet Accord et de publier l’intégralité du mémorandum d’entente conclu avec les États-Unis, afin d’en permettre un examen de constitutionnalité et de conformité aux traités internationaux;
  • Au gouvernement américain de mettre fin à sa politique d’externalisation de l’asile vers des États tiers fragiles, pratique qui constitue un contournement manifeste de ses obligations. Il doit assumer sa responsabilité primaire du traitement des demandes d’asile introduites sur son territoire et cesser de monnayer le transfert forcé de personnes vulnérables vers des zones en proie à l’instabilité sécuritaire;
  • Au HCR (ONU) de sortir de sa réserve et à exiger un accès immédiat aux demandeurs d’asile transférés de force à Kinshasa. L’ONU doit officiellement dénoncer cette « sous-traitance migratoire » et s’assurer que ces personnes ne soient pas maintenues dans une zone de non-droit. Il lui appartient de rappeler formellement aux deux États que la protection des réfugiés ne peut faire l’objet d’un transfert de responsabilité monnayé au détriment de l’examen individuel et de la sécurité des demandeurs.

Contact pour la presse:

Maître Tshiswaka Masoka Hubert
Téléphone: +243 85 110 3409 | email: tshiswaka@irdh.org

2 commentaires sur USA-RDC: L’Accord de déportation des demandeurs d’asile viole les obligations internationales de protection

  1. CHOYÉ, SEVRÉ, MATERNÉ, AIMÉ, ADORÉ ET DORLOTTÉ PAR LES BLANCS INDO-EUROPÉENS EN OCCIDENT, LE GROS BÉBÉ FELIX ANTOINE TSHILOMBO TSHISEKEDI AKA TSHILOMBO-PÉTAIN (FATSHI BIDON) PRÉSIDENT PROTOCOLAIRE JOUISSEUR TRAÎTRE A DÉJÀ TRAHI NOTRE GRAND ET BEAU PAYS KONGO-ZAÏRE RAISON POUR LAQUELLE SON ATTITUDE DÉSINVOLTE DE PETIT POLITICHIEN SANS CARRURE NI ENVERGURE SE CONFIRME CHAQUE JOURS AU PAYS DE KIMPA VITA OÙ LES RDCIENS CONTEMPORAINS DE L’OCCUPATION RWANDO-OUGANDAISE DEVIENNENT TOUS DES ANTHROPOPHAGES ! Que disent SAMORA MACHEL et SEKOU TOURÉ ? Le premier dit « Le jour où vous entendrez les Blancs parler de moi en bien, ce jour-là, ne partagez plus vos secrets avec moi, parce que cela voudra dire que je vous ai trahis » et le second rajoute « Le jour où vous entendrez les blancs parler en bien de moi, ce jour-là, ne partagez plus vos secrets avec moi, parce que cela voudra dire que je vous aurais trahi. ». Le leader-idiot des BROUETTES TALIBANS FANATIQUES AVEUGLES de l’Udps Familiale Limete-Pétunias est un GRAND TRAÎTRE. Sa HAUTE TRAHISON n’est plus un SECRET de POLICHINELLE. Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi a transformé les RDCIENS contemporains de l’OCCUPATION RWANDO-OUGANDAISE en des êtres humains qui pratiquent l’anthropophagie. Pour votre information, l’anthropophage est un être vivant (humain ou animal) qui se nourrit de la chair humaine. À Kinshasa la Poubelle, les Kinois trop amorphes et religieux se mettent à consommer la chair humaine consciemment ou inconsciemment à cause de l’absence de l’État dans tout le territoire ancestral du KONGO-ZAÏRE… L’ACCORD DE DÉPORTATION DES DEMANDEURS D’ASILE VIOLE LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE PROTECTION ALORS QUE LES 5 MILLIONS DES AUTOCHTONES KONGOLAIS DÉPLACÉS À L’INTÉRIEUR DE NOTRE GRAND ET BEAU PAYS KONGO-ZAÏRE NE BÉNÉFICIENT D’AUCUNE PRISE EN CHARGE PAR LA RDC OCCUPÉE PAR L’EMPIRE HIMA NILOTIQUE ! Une citation populaire dit « La trahison est une dette, et la vie se charge toujours d’en réclamer le paiement. ». Selon UNHCR (Agence des Nations Unies pour les Réfugiés) du machin ONU de triste mémoire « La déportation ou le transfert forcé de réfugiés politiques à 8000 kilomètres (ou toute grande distance) de leur pays d’origine vers un pays tiers est une pratique juridiquement très complexe, souvent controversée et strictement encadrée par le droit international. Bien que certains États tentent d’externaliser la gestion de l’asile, de telles mesures doivent respecter le principe de non-refoulement »[…]. Les 15 péruviens, équatoriens et colombiens déportés par TRUMP avec la complicité de TSHILOMBO-PÉTAIN vers la RDC occupée par l’Empire Hima NILOTIQUE sont-ils des réfugiés politiques ou des grands criminels sans statut de réfugié que leurs pays d’origine refusent d’accueillir. C’est ici que le KADIOSHA (MENSONGE et MANIPULATION) sent très mauvais en RDC occupée. Pourquoi ces 15 personnes ne peuvent pas retourner chez eux au Perou, , Equateur ou Colom comme tant d’autres refoulés par l’administration américaine sous Donald Trump ? Désormais les KULUNAS LOCAUX vont s’allier corps et âmes aux KULUNAS LATINOS pour semer la MORT et la DÉSOLATION au pays de KIMBANGU, cela arrive sous le règne présidentiel et protocolaire du fils maudit d’Étienne Tshisekedi et Marthe Kasalu. Il est écrit « Malheur à celui par qui le scandale arrive ». FATSHI BIDON est le scandale satano-occulto-nécromancien personnifié en RDC occupée par l’Empire Hima NILOTIQUE qui l’a nommé président protocolaire JOUISSEUR TRAÎTRE pour balkaniser notre pays, cela lui coûtera (certainement cher) sa propre vie car le salaire de la HAUTE TRAHISON, c’est la MORT. « Le fanatisme aveugle est une forme d’esclavagisme mental, intellectuel, spirituel, physique et moral » dixit Combattant Résistant de l’Ombre. A LUTA CONTINUA. VITORIA E CERTA. INGETA

    • QUE DISENT LA LOI YADAN QUI PROTÈGE SPÉCIALEMENT ISRAËL CRÉÉ PAR LE MACHIN ONU EN 1948 ET LA LOI GAYSSOT SUR LES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ EN FRANCE DE MONTESQUIEU ET DE MONTAIGNE ? QUELS SONT LES DANGERS IMMINENTS DU KADIOSHA (MENSONGE DE L’UDPS FAMILIALE) ET DE L’UBUENGE (RUSE MACHIAVÉLIQUE DE L’EMPIRE HIMA NILOTIQUE) EN RDC OCCUPÉE À COURT, MOYEN ET LONG TERME ! La loi Yadan dit littéralement ceci en France « Vous dénoncez les crimes de l’armée israélienne, donc vous la mettez en cause, donc vous voulez empêcher Israël de se défendre, donc vous voulez qu’Israël disparaisse, donc vous tombez sous le coup de la loi ». La loi GAYSSOT du 13 juillet 1990 interdit la négation pure et simple de crimes contre l’humanité alors que la proposition de loi YADAN vise à interdire en plus leur minoration ou leur banalisation.[…]. Les TALIBANS FANATIQUES AVEUGLES ont le KADIOSHA et les Nilotiques RWANDO-OUGANDAISont l’UBUENGE qui détruisent la psyché des RDCIENS contemporains de l’OCCUPATION RWANDO-OUGANDAISE. On dit souvent les LOIS sont créées pour empêcher les gens normaux de les détester ou de les condamner. Les contempteurs thuriféraires djalelistes du régime Tshilombiste banalisent-ils, minorent-ils, revisent-ils les crimes contre l’humanité commis depuis 30 ans en RDC occupée par l’Empire Hima ou ce sont des simples fanatiques aveugles de l’Udps Familiale qui font depuis 7 ans (2019-2026) du KADIOSHA pour mentir et condamner les innocents qui s’opposent àleur petit gourou de pacotille. Tous les Kongolais lucides savent que Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi est mauvais, nul, jouisseur, escroc, voleur et incompétent en plus d’être coupable de HAUTE TRAHISON mais sa capacité de nuisance et sa propension maladive à balkaniser notre Grand et Beau Pays KONGO-ZAÏRE deviennent des évidences incontournables à travers la déportation des réfugiés Ricains au pays de KIMPA VITA et KIMBANGU. Toute plaidoirie sur cet impair (erreur) politique nous (Combattant Résistant de l’Ombre) donne la nausée car on ne peut pas penser qu’un intellectuel puisse avoir aucune morale ni d’estime de soi en soutenant Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi qui fait pire que l’imposteur Rwandais Hippolyte KANAMBE alias Joseph Kabila en 7 ans. Bientôt la LOI YADAN version UDPS FAMILIALE sera-t-elle votée et appliquée en RDC occupée par l’Empire Hima NILOTIQUE pour empêcher les Kongolais contemporains de l’OCCUPATION RWANDO-OUGANDAISE de critiquer ou de s’opposer au régime du KADIOSHA VERSUS UBUENGE qui est un SYSTÈME POLITIQUE INIQUE ? Le fait de s’opposer à FATSHI BIDON aka TSHILOMBO-PÉTAIN sera-t-il un crime contre l’humanité ou une minoration ou une banalisation des crimes commis par l’Empire Hima NILOTIQUE qui a nommé Félix Antoine Tshilombo president protocolaire JOUISSEUR TRAÎTRE devenant ainsi le fléau qui gangrène la TERRE SACRÉE KONGO DIA NTOTILA… TOUT EST FAUX, TOUT SONNE FAUX CHEZ CELLES ET CEUX QUI SOUTIENNENT L’ŒUVRE DESTRUCTRICE DE FÉLIX ANTOINE TSHILOMBO TSHISEKEDI AVEC SON DIABOLIQUE CHEF DE LA GESTAPO (AUGUSTIN KABUYA) ! « Le 16 octobre 1946, le journaliste nazi Julius Streicher fut pendu à Nuremberg pour avoir endormi le peuple sur les crimes du troisième Reich : *le tribunal a conclu qu’un tel soutien médiatique à des crimes de guerre constituait lui-même un crime*… ». Les soutiens intellectuels et autres du régime protocolaire de Tshilombo-PÉTAIN sont comme les livres falsifiés d’une fausse bibliothèque. Les arguments plats et fallacieux faciles à démonter que brandissent les thuriféraires, laudateurs complimenteurs et applaudisseurs de Tshilombo-PÉTAIN sont comme des mantras satano-occulto-nécromanciens inspirés par la SIRÈNE DES EAUX MERTI MERTURA. Cela coûtera très cher aux bonimenteurs monayés par l’idiot-escroc corrupteur AUGUSTIN KABUYA (Chef de la GESTAPO FORCES DU PROGRÈS RÉGRESSIF). Cette odieuse déportation des réfugiés Ricains au pays de LUMUMBA est une circonstance aggravante (crime contre l’humanité) de la HAUTE TRAHISON de Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi (Tshilombo-Petain ou FATSHI BIDON) qui n’est pas éternel. Le KARMA DIVIN existe. « Le fanatisme aveugle est une forme d’esclavagisme mental, intellectuel, spirituel, physique et moral » dixit Combattant Résistant de l’Ombre. A LUTA CONTINUA. VITORIA E CERTA. BOLINGA BOLINGA TE BOKOTELEMA. INGETA

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