RDC: “la durée et le nombre d’années du mandat présidentiel font partie des dispositions constitutionnelles verrouillées”, insiste Prof. Auguste Mampuya

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Mardi 29 mars 2022 –

Auguste Mampuya Kanunk’a

Auguste Mampuya Kanunk’a

Le professeur émérite de droit public, Auguste Mampuya Kanunk’a, s’oppose à l’éventualité d’une révision de la constitution touchant particulièrement le nombre d’années d’un mandat présidentiel. Sa déclaration fait suite aux récents propos du député national Steve Mbikayi, qui souhaite que deux années soient ajoutées aux 5 ans déjà existants pour un mandat présidentiel.

Dans une interview accordée à ACTUALITE.CD, le professeur Mampuya estime que l’extension de la durée de mandat est en contradiction avec l’article 220 de la constitution, qui interdit toute révision portant non seulement sur le nombre mais aussi sur la durée du mandat présidentiel.

« Touchant au contenu de la révision proposée, à l’objet de la révision, il s’agit tout simplement de rappeler que le passage de la durée du mandat présidentiel de 5 à 7 ans, énerve la disposition de l’article 220, qui interdit toute révision portant non seulement sur le nombre mais aussi sur la durée du mandat présidentiel. Il en est de même de la suppression des assemblées provinciales, lesquelles traduisent la quintessence même de l’autonomie et des prérogatives des provinces, matière également préservée par l’article 220. Des gens ont dépensé des tonnes de salive et d’encre à clamer « ne touchez pas à mon article 220 « . Et là, allègrement, on ne se pose pas de questions. C’est vrai que sous Joseph Kabila, en 2011, on avait déjà violé cette disposition, en autorisant le Président de la République à sanctionner les gouverneurs et même les assemblées provinciales ; il est également vrai qu’alors j’avais été le seul, je dis bien le seul, de tout le monde, à protester », explique le professeur Mampuya à ACTUALITE.CD.

Le professeur demande, par ailleurs, au bureau de l’Assemblée nationale à ne pas inscrire cette proposition au calendrier de la présente session.

« C’est tout de même impressionnant que nos dirigeants ne se préoccupent pas de savoir si leurs initiatives respectent ou non la constitution. En effet, quels que soient la qualité et les mérites d’une proposition de révision constitutionnelle, il faut savoir que l’article 219 interdit toute révision pendant l’état de siège. J’espère que le bureau de l’Assemblée nationale et la conférence des présidents n’inscriront pas cette proposition au calendrier de l’actuelle session parlementaire », ajoute-t-il. 

Le député national Steve Mbikayi a déposé, au bureau de l’Assemblée nationale, une de demande de révision constitutionnelle pour faire passer de 5 à 7 ans la durée du mandat présidentiel. 

 Ivan Kasongo

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