L’IGF à la rescousse de la mauvaise gouvernance.

Criminel à col blanc

Les études sur la gestion des finances publiques menées depuis plus de dix ans par des organisations indépendantes – notamment APNAC, ODEP, PEFA, – et basées sur les chiffres officiels du gouvernement démontrent que la violation répétée, depuis des années, des lois et règles qui régissent la gestion des finances publiques est devenu le modus operandi de tous les gouvernements qui se succèdent. Ces études démontrent également sans le moindre doute que la mauvaise gouvernance et la corruption s’aggravent jusqu’à ce jour.

La mauvaise gouvernance est organisée comme un braquage permanent. Comme pour tous les braquages, les auteurs tentent de neutraliser les contrôles. Pour empêcher le contrôle de la comptabilité la solution est simple: on ne tient pas de comptabilité générale ! En effet, contrairement aux lois en vigueur, le gouvernement ne tient pas de comptabilité générale (PEFA 2000).

Le parlement qui est censé exercer un contrôle sur le gouvernement empêche la cour des comptes de faire son travail et bloque la loi sur la liberté d’accès à l’information depuis plus de cinq ans. 

C’est dans ce contexte, que l’Inspecteur général des finances, Mr Jules Alingete qui, reconnaissons-le, a remis l’IGF au travail pour la première fois depuis 30 ans et a ainsi fait naître un espoir de meilleure gouvernance (même si les avis sur son efficacité sont partagés) vient de faire des affirmations qui relèvent plus de la propagande que de l’avis indépendant qu’on attendait de lui. Il apporte ainsi de l’eau aux moulins de ceux qui contestent son impartialité. 

Monsieur l’Inspecteur général considère les dépassements budgétaires, qui en RDC sont hors normes souvent de plus de 100% et comme « urgences » exécutées en toute opacité en violation des règles et sans le moindre contrôle comme des actes « normaux » et « légaux ». Il évite soigneusement de parler des conséquences dramatiques pour les secteurs sociaux au détriment desquels ces dépassements se font. Il reste également silencieux sur les nombreuses autres violations des lois par ceux qui gèrent les finances publiques et qui sont mises en évidence et répétées depuis plus de dix ans par des organisations indépendantes et réputées comme l’APNAC,  l’ODEP, le PEFA et de nombreux autres.

Il se décrédibilise un peu plus, en traitant ceux qui portent des critiques sur la gestion des finances publiques d’incompétents en matière économique et fiscale.

Sentant la faiblesse des arguments de l’IG, le ministre des Finances,  est venu lui prêter main forte en tentant de justifier «l’urgence» par des motivations de sécurité et de souveraineté en d’autres termes « circulez il n’y a rien à voir ».

En réalité ces interventions de l’Inspecteur général et du ministre des Finances doivent être saluées. Ils démontrent que l’ODEP a vu juste et a frappé au bon endroit en amenant les gouvernants à s’expliquer ce qui est un premier pas vers la redevabilité.

Sans vouloir passer en revue l’entièreté des violations des lois par les gouvernements successifs relevons quelques constats accablants et encourageons la prise de connaissance de rapports d’évaluation de la gestion des finances publiques  réalisés par l’ODEP, le PEFA, l’APNAC et ….

Jean-Marie Lelo Diakese

APNAC-RDC :  l’APNAC RDC (chapitre RDC du Réseau des Parlementaires Africains Contre la Corruption (African Parlementarians Network Against Corruption)

Le sous-titre de la page de garde du rapport couvrant la période janvier à décembre 2021 donne le ton :

« Manque à gagner: plus de $US (7.979.152.682) et 150 terrains de l’Etat spoliés. »

ODEP : Observatoire des dépenses publiques. Le site de ODEP ayant été piraté voici le titre du rapport (RAPPORT DE CONTROLE CITOYEN DE L’EXECUTION DU BUDGET GLOBAL ET DES DEPENSES PUBLIQUES PROPAUVRES POUR LA PERIODE 2017-2019 (publié aout 2020) le texte peut être trouvé par le lien suivant: http://congoresearchgroup.org/wp-content/uploads/2020/05/rapport-contro%CC%82le-citoyen-execution-budget-janvier-septembre-2019-odep.pdf

PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) www.pefa.org

13 Commentaires on “L’IGF à la rescousse de la mauvaise gouvernance.

  1. La méconnaissance de la gestion des finances publiques pousse les non initiés à faire des analyses erronées. Les dépassements des crédits des certaines institutions sont souvent le fait d’événements conjoncturels et ponctuels. C’est à dire non prévus lors de la ventilation au moment de la discussion à l’assemblée nationale. Ex: Une guerre, un évènement dont l’intervention doit avoir lieu sans attendre. Une pluie diluvienne, une inondations etc…Donc, comme l’a bien expliqué Mr Jules alingete, il ne s’agit nullement d’une mauvaise gestion ou d’un quelconque détournement.

    1. Elombe@
      C´est triste de voir J Alingeti sombrer dans la propagande quand il se met á défendre la MAUVAISE GOUVERNANCE.
      Il n´est pas question d´être un « initié » pour comprendre que le budget de l´institution Président de la République est dépasé chaque mois..et pire au mois de septembre, le président du Congo a dépassé le double du % de son budget (250 millions de dollars)..quand nous allons finir l´an 2021, le président risque d´atteindre un dépassement de 300 fois son budget.
      Dans les vielles démocraties, le Parlement « autorité budgétaire » allait réagir depuis très longtemps.
      Les voyages du Président ( plus de 100 voyages á raison de 5 jours de sejour par voyage) ne sont pas des évènements dont l´intervention ne doit pas attendre.
      Connaissez-vous le « dépassement » du budget á cause du volcan á Goma? non? kie kie kie
      Si monsieur Jules pense que dépasser constament le budget n´est pas une mauvaise gestion ou un quelconque détournement, on ne comprend pas comment Elombe@ qui réside dans une vielle démocratie peut soutenir une telle idiotie de la part de celui qui est entrain de saborder sa bonne reputation.
      2023..
      Les congolais attendent la campagne électorale où vous allez nous expliquer pourquoi le président possede une admnistration de plus de 1000 personnes et surtout en quoi dépasser constament le budget est une performance de la bonne gouvernance ?

  2. En RDC occupée par les Banyarwanda où la Dictature Tshilombiste juxtaposée sur l’Occupation sévit, la mauvaise gouvernance se caractérise par la Gabegie financière, les Détournements des fonds publics, les Dépassements budgétaires déguisés en vol systèmatique dans les caisses du Trésor public etc, l’IGF (Inspection Financière Générale) étant un Organe Étatique de Contrôle Fiscal doit appliquer strictement les lois fiscales et comptables sans demi mesure, sans cela si la politisation de la CENI date de 2006, celle de l’IGF lubalisée qui tâtonne saute aux yeux depuis la nomination deTshilombo-Pétain par les Occupants comme président protocolaire… Un Contrôleur Fiscal corrompu est plus dangereux qu’un detourneur des fonds publics ou un fraudeur fiscal car en RDC occupée les indices d’enrichissement illicite sont légions surtout au sein de la Classe Politique actuelle (1997-2021)… Ne perdez pas de vue qu’on ne peut pas devenir riche en étant Politicien en moins d’être un Escroc pour paraphraser Henry Truman, donc FATSHI BIDON, alias Kabila, Matata Pognon et tant d’autres sont carrément des Escrocs… « Quittez les Institutions d’Occupation Rwandaise » dixit Honoré NGBANDA… Ainsi soit-il… INGETA

  3. Dommage, vraiment dommage que l’IGF avec Alingete , l’une des réussites indubitables du mandat de Tshisekedi semble inutilement sombrer dans un plaidoyer pro domo théorique en justifiant les dépassements budgétaires à la Présidence de la République sans convaincre qu’il n’est pas en service commandé pour la défense de sa paroisse (la PR dont son organe dépend), sans nous convaincre que leurs trous dans les caisses de l’Etat font moins mal au pays que les détournements directs ? Jules Alingete est sans conteste la figure du gardien fidèle de nos finances publiques mais il aurait tort de donner des leçons d’une bonne gestion budgétaire selon laquelle les dépassements budgétaires ne seraient automatiquement que des accidents de route, même à certains moments que de preuves de bonne gestion. Si Alingete veut fêter demain l’exploit d’avoir fait engranger au Trésor 5 milliards USD de recettes annuelles il devra s’empêcher de nous enseigner que les pertes causées par les dépassements budgétaires d’urgence ou de souveraineté sont normales et ne peuvent être anticipées au contraire de l’idéal d’une bonne gestion, il devra plutôt lutter contre eux. Souhaitons lui qu’il continue à rendre service au pays sans trop chercher à applaudir fanatiquement son employeur direct, le PR, il politise ainsi sa fonction alors qu’il crie le contraire, donne un mauvais exemple aux opérateurs publics et parapublics et brouille progressivement la bonne image de son institution. Voilà le sens cru mais juste de l »analyse de Mr Lelo : « L’IGF à la rescousse de la mauvaise gouvernance ».

  4. Monsieur Diakesse,
    Pour avoir mené des missions d’audit conjoint CPCC (Conseil permanent de la Comptabilité au Congo),
    IGF et Cour des comptes au début des années2000, je ne peux que confirmer le caractère malhonnête voire péremptoire de l’intitulé de votre papier.
    En effet, après une trentaine d’années de dysfonctionnements, c’est sous la gouvernance politique de Felix Tshisekedi que l’IGF parvient à dissuader, mieux inquiéter les fossoyeurs du trésor public.Les résultats sont très encourageants: 7 milliards de dollars d’exécutions budgétaires en recettes dès fin octobre 2021 (deux mois avant la fin de l’exercice budgétaire).
    Une première depuis l’indépendance du Congo en ce qui concerne le management des finances publiques.
    Certes, le chantier reste vaste en lien avec l’introduction et l’application de la comptabilité publique patrimoniale (Comptabilité en partie double différente de la partie simple très courante dans les comptes publics des pouvoirs locaux africains.)
    Dans mon pays d’adoption la Belgique, les normes européennes « I.F. R.S » ont induit l’application généralisée de la comptabilté en partie double à tous les niveaux de comptabilité des pouvoirs locaux. Ainsi en vertu du principe d’annualité et de redevabilité, les services étatiques ou communaux publient les bilans , comptes de résultats et annexes portant les effectifs employés, les exécutions budgétaires certifiées par la cour des comptes ainsi que les salaires des grands dirigeants ou administrateurs.
    En dernière analyse, j’estime qu’en plus de l’IGF et de la Cour des Comptes, l’on devrait également associer le CPCC (Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo) pour une meilleure stratégisation des actions de lutte contre les conflits d’intérêt, l’opacité comptable et le blanchiment des capitaux partant de détournement des deniers publics.

    1. Cher Armand,
      Si je vous ai bien compris, vous accusez Mr Lelo d’avoir démontré que l’IGF est à la rescousse de la mauvaise gouvernance en condamnant notamment sa leçon des dépassements budgétaires à la PR normaux dans une gestion des finances publiques par le simple fait qu’il aurait réussi à faire récupérer au Trésor
      8 millions de recettes. C’est bien insuffisant si vous ne nous prouvez pas comment les fameux dépassements dépassements budgétaires justifies par les besoins d’urgence, de souveraineté ou de sécurité ne peuvent être anticipés avec des taux aussi élevés et devenus la règle plutôt que l’exception par leur répétition. Tous les observateurs economiques et financiers et tous les Congolais ont pris acte du bon travail d’Alingete et de l’IGF mais bien peu parmi eux sauf ceux qui comme vous applaudissent automatiquement le pouvoir en place quoi qu’il fasse viendront confirmer avec des arguments valides que les dépassements budgétaires participent d’une bonne gouvernance budgétaire. L’urgence, la souveraineté, la sécurité ne sont justement des arguments defendables que dans des pays où la bonne gouvernance budgétaire fait défaut. Qu’en pensez-vous précisément en tant que praticien économique ?

      1. Cher Nono,
        L’ annualité budgétaire étant un principe universellement admis en comptabilité publique patrimoniale , les considérations « ex- post » de la Cour des comptes font légalement autorité en matière d’interprétation des déficits et excédents budgétaires dès la clôture des comptes publics au 31.12.2021 et les arrêtés des comptes publics prévus au 31.03.2022.
        Relèvant des pratiques du droit comptable, il y a lieu de relever qu’à ce jour , ces dispositions commencent à se libérer des interférences dont elles furent l’objet sous les dictatures mobutiennes et Kabilistes.
        Du point de vue de la gouvernance actuelle (avril – octobre 2021), il s’agit des performances exceptionnelles à améliorer au quotidien en vue de leurs consolidations à moyen et long terme.

      2. Cher Armand,
        Je crains que vous n’ayez répondu à mon innocente et profane interrogation malgré votre rappel des fondamentaux universels en matière de contrôle des finances publiques. Vous répétez que les performances des contrôles actuels – surtout vu ce qui se faisait avant – avec son surcroit des recettes ramenées au Trésor sont exceptionnelles. Ni moi ni personne n’en disconviennent mais faudra-t-il pour autant décréter comme le fait Alingete que vous appuyez, que les dépassements budgétaires participent automatiquement d’une gestion budgétaire régulière, quelles que soient leurs présumées bonnes raisons ? Si nous sommes satisfaits du travail de l’IGF autour de Alingete devrons-nous pour autant nous autoriser à communier avec sa religion d’indifférence envers ces irrégularités flagrantes de bonne gestion ; il semble là davantage prêcher pour sa paroisse instruit de son honnêteté, de ses réussites et moins de la conformité absolue aux règles. Les dépassements budgétaires sont selon moi une exception qui doit être examinée au cas par cas et non la règle facilement confondue ici avec une sorte d’allégeance à la PR dont dépend l’IGF, au contraire de la Cour des comptes qui ne l’est pas chez nous. Voilà où nous semblons diverger et en passant je vous demanderais votre avis sur cette dépendance directe de l’IGF de la PR.

  5. Correction: exécution des prévisions des recettes budgétaires de l’ordre de 8 milliards de dollars et non 7 milliards. C’est une première dans l’histoire des finances publiques congolaises depuis 1960.

    1. @Armand,
      Vous pardonnerez mon inculture en économie. On parle de  » prévisions des recettes budgétaires  ». Par prévision, je comprends ce qu’on prévoit. N’est-ce pas ? Ce ne sont donc pas des fonds disponibles. Doit-on se réjouir – à ce point – d’une prévision ?
      Na esprit ya bien !

      1. Papa na Ngayi Bongos,
        Il y a prévision des recettes budgétaires et exécution des prévisions des recettes budgétaires. Le gouvernement actuel vient de réaliser une performance jamais égalée en termes d’exécution des prévisions des recettes soient 8 milliards de dollars avant la fin de l’exercice budgétaire. Certes , ils doivent continuer à qualifier le niveau des exécutions des dépenses. Nos finances publiques commencent donc à sortir d’un sinistre mieux de la gabegie datant des années 1973 à avril 2021.
        Après sept mois de gouvernance (Avril 2021- 31 octobre 2021), il y a de quoi applaudir.Mon souhait le plus ardent est que ça continue.
        Na Esprit ya bien. Papa Bongos de père et de mère.

  6. Cher Nono
    Le rappel des fondamentaux constitue justement la réponse experte à vos préoccupations par la mise en exergue du principe de l’annualité. Ne pas reconnaître ce principe équivaut à ne pas respecter « un droit comptable congolais » souffrant à sortir de conceptions et interprétations importées (des ONG opaques à financement européen) avec des systèmes du genre budget base zéro (BBZ) qui n’autorise pas les écarts budgétaires . Et même là, les dépassements ne sont pas forcément des détournements parce le magistrat de la cour des comptes doit livrer son interprétation en la matière. Il en est de même du fond monétaire international .Pour faire simple, nous sommes en cours d’exercice budgétaire dont la clôture des comptes aura lieu le 31.12.21 et l’arrêté le 31.03.21. La cour des comptes n’a jusque là publié que le rapport 2020. Le rapport 2021 sera publié en 2022 avec interprétation ex post des dépassements.

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