Me Léon-Richard Engulu: « Vital Kamerhe n’a pas été acquitté! »

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Statuant, lundi 6 novembre, sur la conformité de la décision rendue en appel contre Vital Kamerhe, la Cour de cassation a créé l’événement en accordant la « liberté provisoire » à l’ancien directeur de cabinet du président Felix Tshisekedi. Condamné à 20 ans d’emprisonnement en première instance – dans l’affaire dite « Procès 100 jours » -, « VK », comme l’appellent ses amis et proches, est allé en appel. La Cour d’appel a réformé sa peine à 13 ans des travaux forcés. Non satisfait, il a saisi la Cour de cassation. Cette haute juridiction lui a accordé favorablement la « liberté provisoire ». Une décision accueillie pas la clameur publique d’une certaine opinion congolaise. L’association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) parle de « scandale judiciaire ». Noël Tshiani que l’on ne présente plus estime, pour sa part, que « l’état de droit et la lutte contre la corruption et les détournements des fonds publics » ne sont plus que des « slogans creux ». Sur son compte Twitter@engulu23, l’avocat Léon-Richard Engulu soutient une thèse contraire: « Le pourvoi en cassation décline le pouvoir d’appréciation du juge à accorder la liberté à l’accusé sur requête de celui-ci ». Il explicite son argument. INTERVIEW.

Quelle a été la réaction du juriste que vous êtes en apprenant la « liberté provisoire » accordée à Vital Kamerhe par la Cour de cassation?

En tant que juriste et praticien des questions judiciaires, je me suis penché sur le cadre légal qui décline cette procédure. En principe, lorsqu’il y a pourvoi en cassation, le juge de cette haute juridiction ne statue pas sur le fond de l’affaire. Ici, le rôle du juge ne consiste nullement à confirmer ou infirmer la culpabilité du justiciable. Cette question a été réglée au niveau du juge d’appel. Le juge de la cassation, lui, s’intéresse à la procédure ayant conduit le juge d’appel à statuer sur la culpabilité du condamné.

Pour une bonne compréhension de nos lecteurs, vous êtes en train de dire que le juge de Cassation se limite à examiner la « conformité à la loi » de la décision judiciaire contestée…

C’est bien ça! Je tiens à préciser que le législateur de 2014 qui a défini la procédure devant la Cour de cassation décline dans la loi y afférente en son article 47, que le condamné peut, par une requête, saisir le juge de Cassation aux fins de liberté provisoire. C’est une procédure qui est totalement prévue devant la Cour de cassation. Le juge a le pouvoir d’apprécier de l’opportunité de cette liberté provisoire moyennant caution ou pas.

Qu’entendez-vous par le « législateur de 2014 »?

Il s’agit de la loi qui décline la procédure devant la Cour cassation. Elle date de 2014. Je pense aux alinéas 5,6,7 et 8 de l’article 47 qui déclinent justement cette possibilité pour le condamné de saisir le juge de cassation par une requête préalable en liberté provisoire. Le juge apprécie souverainement. Il peut répondre favorablement ou la rejeter. En cas de réponse favorable, le juge peut exiger ou non une caution. Dans le cas d’espèce dans l’affaire Vital Kamerhe, le juge n’a fait que dire le droit. Je tiens à souligner Monsieur Vital Kamerhe n’a pas été acquitté. Le juge ne remet nullement en cause l’arrêt de condamnation prononcé par la juridiction d’appel.

Avez-vous eu vent des motivations à l’appui desquelles le juge de Cassation a fait droit à la requête de Kamerhe? D’aucuns parlent de l’état de santé. Qu’en dites-vous?

Evidemment, le dispositif doit toujours être motivé. C’est une exigence légale. Je n’ai pas lu, au stade actuel, les motivations invoquées par le juge. J’imagine que le requérant avait des raisons. Je me rappelle qu’au niveau de la juridiction d’appel, il avait fait état des raisons de santé. La demande fut rejetée tant au niveau du Tribunal de grande instance que de la Cour d’appel. Sans doute qu’il a invoqué le même motif. Le juge de Cassation y a accédé favorablement. Au-delà de ce fait, il faut préciser que Vital Kamerhe a offert des garanties qu’il n’allait pas se soustraire à la justice du fait qu’il a une résidence connue à Kinshasa. Je crois que les avocats ont gardé la même ligne de défense au niveau de la Cassation pour solliciter la « liberté provisoire ».

Dans un Tweet, l’Association congolaise d’accès à la justice a qualifié la liberté provisoire octroyée à l’ancien directeur du cabinet président Tshisekedi de « scandale judiciaire ». Qu’en pensez-vous?

Je suis réservé! Je suis réservé quant à la lecture de mon cher confrère Georges Kapiamba, président de l’ACAJ. Je suis réservé du fait qu’il n’y a pas de « scandale » dans la mesure où le juge a dit le droit. Le législateur, lui-même, a reconnu au Pouvoir judiciaire la compétence d’apprécier l’opportunité d’une liberté provisoire au niveau de la Cassation. Tout comme cela se fait déjà au niveau des juridictions du premier et du second degré. Qu’il s’agisse de la Cour d’appel ou à la Cassation, le juge apprécie toujours l’opportunité de lever la détention préventive. La liberté est la règle, la détention est l’exception. Si l’exception a été prononcée au premier et au second degré, il n’est pas interdit, au niveau de la Cassation, que l’on puisse relever le principe de la liberté – en ce moment-là – provisoire et non définitive. Je ne vois pas où se trouve le « scandale » du moment que le juge n’a fait qu’appliquer son pouvoir en la matière.

Que pensez-vous de ceux qui clament qu’à partir de ce jour, l’état de droit cher au président Felix Tshisekedi n’est plus qu’un « slogan creux »?

Pas du tout! Pas du tout, je ne rejoins pas leur lecture que je dénonce d’ailleurs parce qu’elle me semble faussée sur plusieurs points. L’état de droit, c’est d’abord « l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Le pouvoir judiciaire ne va pas dire le droit sur pied de l’émotion. Dans le cas d’espèce, il y a des procédures qui sont définies par le Législateur. Et le Pouvoir judiciaire va emprunter la procédure lui octroyée par législateur pour dire le droit. C’est ce qui se fait actuellement dans le cadre de plusieurs procès relatifs aux détournements de fonds où il est toujours possible au Pouvoir judiciaire d’accorder lune liberté provisoire et de ne pas toujours ordonner la détention préventive. Il serait d’ailleurs plus grave, si nous constations que la détention préventive était érigée en règle. C’est là qu’on devrait se poser des questions. En faisant droit à la requête en liberté provisoire, le juge a prouvé son indépendance. L’état de droit n’est ni plus ni moins que le respect des textes. Malheureusement, ceux qui ne maîtrisent pas la technicité du droit – ce n’est pas de leur faute – estiment, avec beaucoup d’émotivité, qu’il n’y a pas d’état de droit. Non! Il y a état de droit lorsque les règles sont appliquées.

Propos recueillis par Baudouin Amba Wetshi

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8 thoughts on “Me Léon-Richard Engulu: « Vital Kamerhe n’a pas été acquitté! »

  1. Léon-Richard Engulu. ENGULU BANGA MPONGO?
    Encore et toujours les mêmes, un fils d’un ancien dinosaure ne dira rien de mal d’un autre fils d’ancien dinosaure.

  2. Au delà de toute cette gesticulation juridique, pour moi le processus est enclenché pour sauver le soldat Kamerhe dont la liberté provisoire n’est que la première étape. Tous, nous savons qu’il y a une vérité judiciaire qui a condamné le soldat Kamhere à 13 ans pour fait de corruption. Au delà de ce qu’on peut penser le monsieur est libre de demander une liberté provisoire si évidemment la loi le lui permet. Mais en termes de morale et d’éthique quand on a fait de la corruption un mal à éradiquer, cela passe mal dans l’opinion d’où la déception dans le chef des adeptes de Fatshi.
    Cependant, selon un banal calcul politique, il est mieux de libérer maintenant celui(Kamerhe) qui pourrait jouer un rôle important lors des joutes électorales de 2023 qu’à la veille, le congolais étant un grand amnésique, cela passera comme une lettre à la poste.
    En outre, l’action politique a aussi son lot de cynisme. Ce qui me pousse à faire mien cet adage qui dit que les loups ne se mangent pas entre eux.

    1. Cher Lidjo,
      Excellente éclairage. Vous avez tout résumé en deux mots.
      Le temps reste toujours le meilleur allié de la vérité.
      Merci, cher frère…

    2. @Lidjo,
      Mon petit doigt me dit que si une deuxième étape se cache derrière la liberté provisoire de Kamerhe, il y aura – peut-être – un dialogue national.

  3. La république a-t-elle pu récupérer les millions volés et cachés quelque part entre Nairobi et Abu Dhabi ?
    Pour le reste, pfff….

  4. EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE OU PROVISOIRE, VITAL KAMEHERE RESTE UN CAS EMBLÉMATIQUE DE GOUVERNANCE CHAOTIQUE.
    Du haut de son élogieux et long parcours dans la gouvernance publique au niveau de l’Etat, Vital KAMEHERE est une référence nationale qui aurait dû rassurer à n’importe quel statut institutionnel. Autoproclamé coordonnateur des travaux de 100 jours du chef de l’Etat, tout était du moins permis de croire à un heureux aboutissement de ce programme. Celui-ci ouvrait la voie à une série attendue par la population, dont un ensemble d’habitat en faveur de nos compatriotes en uniforme. Aussi, Vital KAMEHERE confie en mode d’urgence les marchés des 4500 maisons préfabriquées aux sociétés de M. Samih JAMMAL. Une décision qui s’est apparentée par la suite à un chef-d’œuvre de la maffia sicilienne. En effet avec le recul, tout le monde constate avec étonnement que les deux entreprises bidon, SAMIBO et OUSMAL, sociétés écrans du libanais Samih JAMMAL, titulaires des « contrats » de livraison de ces maisons préfabriqués, ne répondaient à aucun critère de qualification définis à l’article 23 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Ce sont ces conditions de transparence et d’efficacité, incontournables et non négociables, qui permettent à l’autorité attitrée de l’Etat de sélectionner une entreprise appelée à exécuter les ouvrages d’intérêt public au-delà d’un seuil critique d’engagement financier.
    CHOIX ECONOMIQUE ET TECHNIQUE SUICIDAIRE
    Vital KAMEHERE a prétendu hériter d’une décision de l’administration précédente au nom de la continuité de l’Etat. Nonobstant cette position, du reste, critiquable, l’entérinement de ce choix sous son autorité ne pouvait contourner l’obligation de contrôler les critères rigoureux fixés par la loi en matière de passation de marchés et travaux publics. Non sans souligner que le type de maison en composantes essentiellement importées est un choix technique et économique suicidaire en ce qu’il décourage de produire et consommer localement. L’ancien Ministre Justin BITAKWIRA, auteur du choix initial injustifié de ce type de maisons et de la société SAMIBO pour ce marché n’échappe pas lui aussi aux remontrances. Le paradoxe atteint son comble dès lors que Vital KAMEHERE en personne, Directeur de Cabinet du nouveau chef de l’Etat, affichant la ferme volonté d’imprimer une nouvelle gouvernance de transparence, de changement et de redevabilité dans les affaires de l’Etat, décide par un communiqué de contrôler rigoureusement tous les engagements de l’Etat. Mais bien au contraire, il omet délibérément de se soumettre lui-même par exemplarité au même exercice face à un choix d’Etat aussi sensible que visible. Pourtant le sait-t-il au moins, les critères de qualification d’une entreprise appelée à exécuter les marchés publics sont de stricte application de par leur portée juridique, technique, professionnelle et financière. Car ces critères impactent sur l’engagement de l’offre du soumissionnaire, dont le coût doit être économiquement et techniquement avantageux, compétitif en termes de rapport qualité-prix, rassurant sur base des garanties financières offertes et de délais d’exécution convenus. *Malheureusement, toutes ces exigences obligatoirement cumulatives, qui ont vocation à prévenir de manière conséquente les cas de défaillances dans l’exécution d’un marché public, du reste préjudiciables au trésor public, ont été délibérément ignorées par Vital KAMEHERE pour les raisons de sa propre cause.*
    LÉGÈRETÉ COUPABLE INDIGNE D’UN HOMME D’ÉTAT
    Le constat est très amer. D’autant plus qu’Il n’y avait aucune justification, même liée aux raisons d’Etat ou à une quelconque urgence, d’exempter l’autorité contractante de l’impérieux devoir d’auditer l’offre financière et technique du soumissionnaire. En effet les maisons préfabriquées de samith Jammal ont valu 5 fois plus le coût qui auraient dû être validé par un contrôle de routine, si Vital KAMEHERE n’y avait pas d’intérêt personnel. Plus grave, le Directeur de Cabinet du chef de l’Etat s’est soustrait du devoir de s’assurer, à tout moment du processus de passation et d’exécution de ce marché public, que les entreprises de Samith Jammal présentent de manière constante toutes les garanties du parfait achèvement des travaux dans le délai imparti. En cette matière, les étapes de réception prévoient, une réception en usine, une réception technique et provisoire sur le site d’implantation et une réception définitive à l’expiration de la période de garantie. Visiblement, Samith Jammal n’était soumis à aucun cahier de charges et à aucune contrainte vis-à-vis de l’Etat de qui il a reçu près de 70 millions de dollars sans garantie en contrepartie. Si Vital KAMEHERE n’a pas pris la précaution d’usage propre à tout homme d’Etat et manager public de vérifier la validité et l’exhaustivité du dossier de qualifications professionnelles et financières des sociétés SAMIBO et OUSMAL, une telle légèreté coupable, mieux, une telle complaisance est indigne de lui et mérite bien de passer sa tête à la guillotine pour cause de sabotage économique aggravé. Le sabotage dans sa forme méprisante, c’est aussi le fait de valider des clauses du contrat qui obligent l’Etat d’aller dédouaner à ses frais, en plus à l’étranger, les matériaux commandés par le prestataire, lequel pourtant s’est vu sa facture opportunément ehorbitante payée à 100% par le trésor public. Le plus curieux qui soit et qui condamne inexorablement Vital KAMEHERE, c’est l’absence de suivi et de contrôle, pour ne pas dire une attitude d’insouciance, pendant que le délai d’exécution du marché courait déjà sans que rien de sérieux puisse garantir l’Etat congolais d’obtenir un service fait dans le délai.
    SABOTAGE ECONOMIQUE GRAVISSIME
    En l’absence d’un bureau de contrôle de ce marché, l’opinion a attendu en vain de lire une pressante lettre de Vital KAMEHERE, autorité contractante, s’inquiétant et rappelant SAMIBO à ses obligations du parfait achèvement des travaux à l’échéance. Faute de cela, le Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat devrait être en première ligne pour saisir la diligence de trainer Samih JAMMAL devant la correctionnelle pour abus de confiance caractérisé. En tout état de cause, le temps cessait lentement, mais surement d’être l’allié de cette mafia politico-financière. Jusqu’à ce jour plus de trois années après, les maisons préfabriquées commandées à prix d’or aux entreprises fictives de M. Samih JAMMAL attendent encore d’être livrées sur les différents sites. Pendant ce temps, les fonds mis à disposition par le trésor public gisent quelque part dans les coffres-forts des paradis fiscaux. Plus gravissime, l’Etat congolais ne dispose à ce jour d’aucune caution bancaire, ni celle d’avance de démarrage, encore moins une garantie de bonne exécution qui, obligatoirement, devrait lui être remise par le prestataire, déjà avant le paiement d’un seul centime. En Chine par exemple, cette vaste escroquerie qui occasionne une perte sèche de 70 millions de dollars à l’Etat est constitutive de crime passible, par pendaison, d’un séjour définitif aux côtés de Lucifer. LE ROI EST NU ET IL SE TROUVE DES CONGOLAIS POUR L’APPLAUDIR
    Daniel MAKILA KANTAGNI.
    Sénior MANAGER de sociétés de Droit OHADA,
    Manager de Travaux Publics

  5. Je ne vois pas pourquoi Kamerhe devrait rester en prison quand tous les bandits amenes par Felix continuent a voler. Pour qu’ils s’achetent une maison, il faut qu’ils volent, alors que d’autres travaillent durement pour s’acheter d’abord un terrain et puis construire. Comment peut on vivre avec sa famille dans une maison issue de l’argent detourne?? Bakokende kaka na 2023.

  6. M. Engulu s’est gravement trompé car M. Kamere n’était pas en détention préventive où s’applique la doctrine de « la liberté est la règle et la détention l’exception ». Non! M. Kamere purgeait une peine de treize ans à la suite du jugement prononcé en appel. Lui accorder une liberté provisoire comme un condamné définitif est tout simplement une aberration juridique car la Cour de cassation ne va pas juger le fond de l’affaire mais plutôt la forme ou la manière dont le droit a été dit!

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